X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 6 juin 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de

prévue en faveur du personnel des maisons de retraite par la convention collective du 31 octobre 1951 qui régit le foyer, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 juin 1975 ; Vu l'ordonnance

Turkey (no. 16234/04) The applicants, Füsun Erdoğan, İbrahim Çiçek, Birol Paşa and Delil İldan, are Turkish nationals who were born in 1960, 1956, 1967 and 1973 respectively.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 116 DE LA LOI N 56-780 DU 4 AOUT 1956, 1ER ET SUIVANTS DU DECRET N 56-1097 DU 30 OCTOBRE 1956, 1, 2 ET 6 DU DECRET N 53-707 DU 9 AOUT 1953, L. 134-1 ET L. 134-2

1957 LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 8 DU CODE

Ce règlement a été modifié notamment par le règlement (CE) n° 785/2006 du 23 mai 2006, le règlement (CE) n° 195/2008 du 3 mars 2008 et le règlement (CE) n° 131/2011 du 14 février 2011 qui a mis fin à l'article

collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ayant été modifiés par le protocole d'accord du 14 mai 1992, applicable jusqu'au 1er février 2005, les dispositions conventionnelles

d'annulation, alors, selon le moyen : 1°/ que les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-

Vu la requête, enregistrée le 27 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M.

les articles 11-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 et 6 de la Charte sociale européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Les relations de travail étaient régies par la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 3 décembre 1952. 4.

, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 mai 1950, publiée par décret du 3 mai 1974 et notamment son article

Sur les griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention 21.

Turkey (no. 33086/04) The applicants are three Turkish nationals: Yunus Atalay, who was born in 1956 and lives in Istanbul; Hadiye Dur, who was born in 1973 and lives in Cologne (Germany); and, Mahfuz

U... font le même grief au jugement alors, selon le moyen : 1°/ que les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi

Jean Martin X... a été OP 1 du 22 juin 1948 au 30 septembre 1951, OP 2 du 1er octobre 1951 au 28 février 1974, OP 3 du 1er mars 1974 au 25 octobre 1985, date à laquelle il a bénéficié d'une convention

X... ; Mais attendu que l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas applicable à la procédure d'instruction mise en oeuvre à la suite d'une

13 ou 14 de la Convention et 1 er   du Protocole n o 1 à la Convention.

Marcel FULGESCU who was born in 1947, lives in Lupoaia Marin FULGESCU who was born in 1935, lives in Lupoaia Sandel FULGESCU who was born in 1955, lives in Lupoaia Traian FULGESCU who was born in 1952

fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le décret n° 58-1277 du 22 décembre 1958 ; Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours