Codes de loi français

Article L221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 57

Un contrat pluriannuel passé entre l'Etat et l'Office national des forêts détermine : 1° Les orientations de gestion et les programmes d'actions de l'établissement public ainsi que les moyens de leur mise en œuvre ; 2° Les obligations de service public

Article 15

-Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par les décrets n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, n° 2010-329

Article Annexe

des activités sportives B 1 14 Coordinateur de cycles éducatifs B 3 12 Secrétaire de direction C 1 12 Secrétaire pédago-éducatif C 1 12 Responsable de la paie C 1 12 Responsable de l'accueil C 2

Article 3

Sont également considérées comme en règle les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant l'avis de l'adjudication, de l'appel d'offres ou l'offre de l'administration, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni

Article D717-39-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 25

Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole et, s'il y a lieu, celui de l'association spécialisée de santé au travail déterminent les modalités selon lesquelles une coordination est assurée entre, d'une part, la section ou l'association

Article D661-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 73 > 93

Il traite des thèmes communs à l'ensemble de ces instances et veille à la coordination de leur action. Il suit et supervise les activités des sections.

Article R6123-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 42

convention élaboré en application de l'article L. 6121-4 ; 4° Le cahier des charges prévu à l'article L. 6111-5, fixant des normes de qualité aux organismes participant au service public régional de l'orientation ; 5° La convention annuelle de coordination

Article R6146-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 03

Le règlement intérieur de l'établissement ou du groupement hospitalier de territoire dans le cas de pôles interétablissements définit les principes essentiels du fonctionnement des pôles et des relations entre les chefs de pôles, les chefs de services

Article D4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 07

poursuite de l'enquête exige : -soit une compétence technique particulière notamment dans les domaines relevant des offices centraux de police judiciaire énumérés à l'article D. 8-1 ; ces derniers assurent en outre, chaque fois que nécessaire, la coordination

Article 4

nouvelle, ni cessation de son activité, ni conséquence sur le régime juridique auquel sont soumis les personnels.

Article 20

Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par les décrets n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, n° 2010-329

Article R221-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98

échéant, le traitement des contestations afférentes à celles-ci ; 2° Après un contrôle sur leur recevabilité et leur bien-fondé, règle les dettes présentées par les institutions étrangères et les autres institutions concernées pour l'ensemble des régimes

Article 1

Les divers textes revêtant la forme de décrets pris pour l’application des lois réunies dans le code général des impôts, ainsi que les dispositions à caractère réglementaire des anciens codes fiscaux non reproduites dans ce code sont refondus et codifies

Article 16

maximal de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 3° de l'article 7 peut être calculé conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers

Article 11

un véhicule autre qu'un véhicule mentionné à l'article 10, il est remboursé des frais occasionnés sur autorisation du chef de service, quand l'intérêt du service le justifie, et dès lors que ces frais n'ont pas été pris en charge au titre des frais divers

Article 4

les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.

Article 2

Le comité de coordination des aéroports français est ouvert à la participation des membres suivants :

Article L1233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 06

-Le comité national de coordination de l'Agence nationale de la cohésion des territoires comprend :

Article D3121-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 64

Un ou plusieurs comités de coordination régionale de la santé sexuelle sont créés dans chaque région.

Article L160-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 95

membres de leur famille qui les accompagnent ; 2° Les personnes qui sont venues en France pour suivre un traitement médical ou une cure ; 3° Les personnes titulaires d'une pension étrangère qui ne bénéficient pas par ailleurs d'un avantage viager d'un régime