Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 665 résultats pour « cotisations à la caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D732-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 83
Dans le cas de demande unique effectuée en fin de carrière dans les conditions précisées au premier alinéa de l'article D. 732-79, le versement des cotisations de rachat peut être échelonné, avec l'accord de la caisse compétente, sur une période dont
Article 3-1
La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de la cotisation dont est redevable le professionnel libéral en vertu de l'article 2.
Article 3-1
La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de la cotisation dont est redevable le professionnel libéral en vertu de l'article 2.
Article 2-1
La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de la cotisation due par le professionnel libéral en vertu de l'article 2.
Article L652-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 08 > 42
à la Caisse nationale des barreaux français.
Article L725-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 89
I. - Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des cotisations et des majorations et pénalités de retard dues au titre des régimes de protection sociale agricole dont elles assurent l'application.
Article 3-1
l'article 5 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, les modalités d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse prévues par les articles R. 742-1 à R. 742-8 du code de la sécurité sociale sont applicables sous réserve du remplacement desmots : “ la caisse
Article L723-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83
Les marchés subséquents aux accords-cadres sont passés par la caisse centrale ou les organismes de mutualité sociale agricole ; d) En passant des conventions dans les matières et avec les organismes définis aux articles L. 723-7, L. 723-8 et L. 723-9
Article Annexe (3) à l'art. A931-11-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 42
-Etat C 42 Cotisations et prestations RISQUES ET ENGAGEMENTS OPÉRATIONS DIRECTES EN FRANCE Collectives à adhésion obligatoire Collectives à adhésion facultative Individuelles Total Cot. Prest. Cot. Prest. Cot.
Article D751-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 90
énumérés ci-après sont considérés comme organismes à objet social créés au profit des professions agricoles, en vertu ou pour l'application d'un texte législatif ou réglementaire : 1° Régimes obligatoires de protection sociale agricole : a) Union des caisses
Article 14
Un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale et des ministres des finances et des affaires économiques peut obliger les caisses primaires de sécurité sociale et les caisses d'allocations familiales instituées par l'ordonnance n° 45-2250
Article R123-47-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12
Par dérogation aux articles R. 123-45, R. 123-45-1, R. 123-46, R. 123-47 et R. 123-47-2, le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est nommé parmi les personnes remplissant l'une des conditions suivantes : 1° Etre régulièrement
Article 2
Le montant des cotisations précomptées par les organismes du régime général sur les avantages de retraite perçus par les personnes résidant à l'étranger entre le 1er janvier 1985 et le 31 décembre de l'année précédant celle de la publication du présent
Article 1
La cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2012 par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4 du CCH est déclarée et payée par voie électronique via le site internet https :// teledeclaration.
Article 6
non-agricoles, soit par la loi provisoirement applicable du 4 janvier 1944, relative à la perception des cotisations d'assurances sociales agricoles.
Article 84
Le bénéfice des dispositions du 2° est soumis à la condition de justifier de quinze années de versement de cotisations à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ou de périodes assimilées au sens des articles 90 et 91.
Article L137-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 48
et sanctions applicables au recouvrement des cotisations à la charge des employeurs assises sur les revenus d'activité de leurs salariés tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1.
Article R263-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 30
Les articles R. 262-4 à R. 262-10 sont applicables à l'action sanitaire et sociale des caisses d'allocations familiales. Dans le cadre de cette action, lesdites caisses peuvent organiser un service social.
Article D331-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 98
Les conseillers entreprises pour l'école assurent une mission de coopération entre leurs organisations professionnelles ou interprofessionnelles et les services académiques et les établissements d'enseignement.
Article D1325-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 01
Le service des congés payés aux travailleurs intermittents des transports est assuré par des caisses constituées dans le cadre prévu à l'article L. 3141-32 du code du travail. Ces caisses peuvent former un seul organisme à compétence nationale.
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