Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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79 510 résultats pour « création d'une commission d'établissement »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Ils sont chargés : 1° De la direction de l'établissement ; 2° D'une direction commune à plusieurs établissements mentionnés au deuxième alinéa ou aux 3° à 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ; 3° Ou, sous l'autorité du chef d'établissement
Article R814-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 84
l'enseignement supérieur agricole ; 2° De la répartition des moyens, financiers et en personnels attribués à ces établissements pour leurs activités d'enseignement et de recherche, au vu de leurs programmes et compte tenu, le cas échéant, des contrats d'établissements
Article 35
. - Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les retraites des salariés agricoles de la Guadeloupe, de la Martinique et de
Article L314-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 38
Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en
Article 1
Il est institué une commission des comptes de la santé qui analysera les emplois et les ressources du système de santé en vue notamment : a) D'établir des comptes annuels rétrospectifs permettant d'étudier les différents circuits qu'empruntent les dépenses
Article CO 64
Il en est de même des établissements de toutes catégories situés au-dessus ou au-dessous d'établissements réglementés en raison de leurs dangers d'incendie ou considérés par la commission locale de sécurité comme présentant des dangers d'incendie.
Article R6152-373
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07
Dans l'intérêt du service, le praticien qui fait l'objet de la procédure prévue à l'article R. 6152-372 peut être suspendu en attendant qu'il soit statué sur son cas, après avis du président de la commission médicale d'établissement, par décision du directeur
Article R713-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 24 > 95
En vue des élections organisées en application de l'article L. 723-11, la commission d'établissement des listes électorales mentionnée à l'article L. 713-14 se réunit sur convocation de son président afin d'examiner les demandes d'inscription sur les
Article R6144-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 98 > 18
La commission médicale d'établissement est informée sur les matières suivantes : 1° Le rapport annuel portant sur l'activité de l'établissement ; 2° Les contrats de pôles ; 3° Le bilan annuel des tableaux de service ; 4° Le projet de soins infirmiers
Article 1
La date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires locales et départementales du personnel des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, des commissions consultatives
Article R6213-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 79
-Sont membres de droit de la commission : 1° Le directeur général de l'offre de soins ; 2° Le directeur général de la santé ; 3° Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle. II.
Article 231-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 03
Chaque formation régionale de la commission du cinéma d'art et d'essai comprend : 1° Le président de la formation nationale de la commission du cinéma d'art et d'essai ; 2° Le vice-président de la formation nationale de la commission du cinéma d'art et
Article R914-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 06
L'autorité académique peut, d'office ou sur saisine du chef d'établissement, en cas de comportement incompatible avec l'exercice des fonctions, prononcer, après avis motivé de la commission consultative mixte compétente, l'une des sanctions disciplinaires
Article 34
L'exonération prévue au premier alinéa du 1 n'est pas applicable aux entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d'une reprise de telles activités au sens du III de l'article
Article 35
Les actes autorisant la création d'un traitement en application des articles 31 et 32 précisent :
Article 1 ter
Le taux annuel de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement est majoré de 50 % pour les personnels de direction occupant un emploi de chef d'établissement lorsque cet établissement n'est pas doté d'un poste d'adjoint.
Article R123-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 19 > 33
Il peut instituer des commissions intercommunales lorsqu'il y a lieu, pour plusieurs communes limitrophes, de poursuivre en commun des opérations d'aménagement foncier.
Article 1
La composition de la commission préparatoire à l'affectation des élèves prévue à l'article 16 du décret du 14 juin 1990 susvisé est fixée comme suit : Un représentant du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation
Article 3
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel par catégorie dans chacun des groupes sont fixées par décision du chef d'établissement auprès duquel la commission
Article 6
En formation initiale, le passage de premiére en seconde année de formation est prononcé par le chef d'établissement. Il est subordonné à l'acquisition des unités de valeur prévues en première année.
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