titre d'adjoint, ni d'exercer de telles fonctions à titre principal, cependant que la loi exige simplement que le délégataire dispose d'un grade suffisant, le premier président a pris en compte des critères

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui, en appliquant le premier critère, a pris en compte la probabilité de survenue du dommage se rapportant au second, a violé le texte susvisé.

la sécurité sociale, ensemble l'article L. 3345-3 du code du travail ; 5°/ que la modulation des abondements d'un plan d'épargne retraite collective est autorisée dès lors qu'elle repose sur des critères

titre d'adjoint, ni d'exercer de telles fonctions à titre principal, cependant que la loi exige simplement que le délégataire dispose d'un grade suffisant, le premier président a pris en compte des critères

titre d'adjoint, ni d'exercer de telles fonctions à titre principal, cependant que la loi exige simplement que le délégataire dispose d'un grade suffisant, le premier président a pris en compte des critères

les compléments Poste des salariés de droit public et des fonctionnaires, issue de décisions unilatérales de La Poste, n'auraient pu mettre en place un régime discriminatoire qu'en respectant les critères

tenant à la qualité d' « agent technique » se définissait seulement par les deux autres critères de sorte que l'agent technique était celui qui disposait d'une certaine technicité lui permettant d'être

décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; que ces critères

X... et que ce non-renouvellement n'avait pas un caractère abusif, quand ce non-renouvellement constituait ni plus ni moins qu'un refus de vente à un distributeur répondant aux critères qualitatifs du

La cour d'appel a pu souverainement prendre en compte l'ancienneté des faits, qui peut constituer un critère d'appréciation de l'ampleur et de la gravité de l'infraction commise. 10.

prévus par la liste des prestations remboursables pour pouvoir bénéficier du forfait n° 32, que l'ensemble de ces critères doivent être remplis, en ce compris les contrôles biologiques et que l'assurée

cause réelle et sérieuse et que l'ordre des licenciements avait été respecté, alors que, selon les moyens : 1 ) l'arrêt a retenu essentiellement une note du directeur général comme justificatif des critères

l'établissement Monoprix Dimax du mois de février 2001 n'a été adressée à la direction de cet établissement, le tribunal a fait une appréciation inexacte des éléments qui lui étaient fournis notamment sur ce critère

De X... était établie à Monaco, que l'engagement avait été contracté à Monaco, et que le contrat de travail devait être exécuté à Monaco de sorte qu'aucun des critères de compétence des tribunaux français

demandes de paiement de primes de fin d'année et de primes exceptionnelles régulièrement versées de 1999 à 2008 en considération de la seule variation de leurs montants, sans rechercher si leurs critères

l'association Le Fennec a été destinataire de l'information relative à la composition du bureau du syndicat ; que la CGT Le Fennec remplit en outre les conditions de l'action syndicale, remplit les critères

Il soutient, enfin, que la cour d'appel ne démontre pas et ne justifie pas quels sont les critères permettant d'accéder à la fonction d'expert et ce qui manque à sa candidature.

La catégorie visée par le contrat Afer est donc déterminée à partir de critères objectifs au sens de l'article D.242-1 du code de la sécurité sociale.