Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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31 133 résultats pour « cumul avec une mesure de licenciement pour la même faute (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R2335-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 84
II. - La licence d'exportation permet à l'exportateur d'effectuer l'ensemble des opérations décrites au I du présent article.
Article 5
de l'article 4, les ordonnateurs des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique peuvent, avant l'adoption du budget primitif de cet exercice, mettre en recouvrement les recettes, engager, liquider et mandater les dépenses sur la base du cumul
Article 11
L'autorité compétente peut s'opposer au cumul d'activités ou à sa poursuite, si l'intérêt du service le justifie, si les informations sur le fondement desquelles l'autorisation a été donnée ou celles communiquées dans la déclaration sont inexactes ou
Article 3
En cas de licenciement au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail, l'exonération n'est pas applicable au titre des embauches effectuées au cours des douze mois, de date à date, qui suivent la date de la notification du licenciement .
Article R241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74
L'agrément est retiré par l'Agence française de lutte contre le dopage : 1° A la personne agréée qui commet une faute grave dans l'accomplissement de sa mission ; 2° Au vétérinaire qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire infligée par l'ordre
Article 2444
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18
I. - L'Etat est responsable du préjudice résultant des fautes commises par chaque service chargé de la publicité foncière dans l'exécution de ses attributions, notamment : 1° Du défaut de publication des actes et décisions judiciaires déposés dans les
Article 58
La section compétente pour le traitement des situations disciplinaires prend des décisions relatives aux fautes disciplinaires.
Article 22
La section compétente pour le traitement des situations disciplinaires prend des décisions relatives aux fautes disciplinaires.
Article Annexe
AUTORITÉS HABILITÉES À QUALIFIER UN FAIT CONSTITUANT UNE FAUTE PROFESSIONNELLE OU UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES
Article R743-154
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96
Toute méconnaissance d'une obligation prévue à la présente section constitue une faute disciplinaire.
LEGIARTI000022374081
Nul ne peut entreprendre d'entraînement en vol en vue d'obtenir un brevet et une licence déterminée s'il n'est déjà titulaire d'une licence ou détenteur d'une carte de stagiaire.
Article 2
Les licences de 1re catégorie ne seront délivrées qu'aux pêcheurs professionnels dont la pêche est l'activité principale et qui sont à la fois : 1° Titulaires de la licence de 1re catégorie (grande pêche) de l'une des six années précédant celle au titre
LEGIARTI000049484177
cumulées d'un séisme d'intensité anormale : Haute-Garonne Montréjeau Séismes 17/04/2023 17/04/2023 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : Gironde Bordeaux Inondations et coulées de boue 04/11
Article Appendice 4
Conditions de la conversion de la licence de pilote de ballon libre nationale vers la licence de pilote de ballon BPL Partie BFCL 1.1 Licence de pilote de ballon libre mention ballon libre à gaz Les pilotes titulaires d'une licence de pilote de ballon
Article 4
La licence est attachée au patron qui conserve ce droit jusqu’à la cessation de son activité de chalutage, à condition que ses navires successifs répondent aux conditions visées à l’article 3 du présent arrêté.
Article 12
La licence et la maîtrise comportent un accès de plein droit défini en annexe du présent arrêté.
Article R3521-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 08
Pour l'application de l'article R. 3113-8, l'inscription au registre donne lieu à la délivrance par le préfet de Mayotte des licences suivantes : 1° Une licence communautaire sous réserve pour l'entreprise établie à Mayotte, de ne pas avoir déclaré limiter
Article 68-11
Ce nombre peut être obtenu par l'addition des données affichées par le compteur électronique des tickets et celui des tickets non négociables.
Article 25-3
La durée cumulée des formations probatoire et complémentaire dispensées aux stagiaires ne peut être inférieure à douze mois.
Article 4
Le montant de chaque décote et, le cas échéant, le cumul de ces décotes sont fixés par le directeur régional des finances publiques.
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