Codes de loi français

Article A421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 04

La totalité des recettes et des charges afférentes à l'intervention du fonds de garantie, en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance obligatoire en

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 78

Toutefois aucune garantie n'est exigée :

Article 1

Dépassement des superficies garanties pour les aides à la surface.

Article Annexe III-1

MONTANT DE LA GARANTIE À L'IMPORTATION POUR UN TRANSFERT UNIQUE

Article 10

Le montant de la garantie individuelle du pouvoir d'achat :

Article R311-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69

La demande de garantie d'origine doit comporter :

Article D446-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 71 > 37

La garantie d'origine contient les informations suivantes :

Article R442-10-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 37

La garantie est soumise aux conditions suivantes :

Article D446-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 71 > 51

La demande de garantie d'origine doit comporter :

Article R314-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 92

Les garanties d'origine sont mises aux enchères par lot.

Article R421-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

Cette exclusion n'est applicable que si le fonds de garantie apporte la preuve de la connaissance du vol par les personnes transportées.

Article 35

-Le ministre chargé de l'économie est autorisé à octroyer la garantie de l'Etat à l'Agence française de développement et à sa filiale de promotion et de participation pour la coopération économique au titre des prêts et garanties accordés aux entreprises

Article L613-64-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 30

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution entend le président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution pour toute question concernant un établissement pour lequel elle envisage de provoquer la mise en œuvre du fonds de garantie

Article A421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 04

La totalité des recettes et des charges afférentes à l'intervention du fonds de garantie, en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance obligatoire des

Article R231-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 70

Lorsque les transports sont limités au territoire national, les engins utilisés pour transporter des denrées périssables, s'ils ne satisfont pas aux conditions mentionnées à l'article R. 231-45, doivent présenter des garanties techniques équivalentes

Article L261-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les conditions dans lesquelles les personnes obligées à garantie par application des articles 1792 et 1792-4-1 du code civil et L. 261

Article R1251-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 29 > 03

En cas de cessation de la garantie, le garant en informe dans un délai de trois jours à compter de la date à laquelle il en est informé, par lettre recommandée avec avis de réception, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la

Article R6225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84

Lorsqu'il est constaté par les services mentionnés à l'article R. 6225-1 qu'un employeur, en tant que maître d'apprentissage, méconnaît les obligations mises à sa charge par le contrat d'apprentissage ou ne présente plus les garanties de moralité requises

Article R1262-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 79

Pour l'application de l'obligation de garantie financière prévue aux articles L. 1251-49 et L. 1251-50, alinéas 2 et 3 à L. 1251-53 aux entreprises de travail temporaire qui détachent un salarié en France, la garantie assure le paiement aux salariés détachés

Article 214

détenir pendant la période de garantie fixée par la convention.