interne confie la mission de prendre des décisions, d'émettre des recommandations, d'établir des références ou de rendre des avis : a) Pour les instances relevant d'une autorité, d'un établissement ou d'un groupement autre que l'Autorité de sûreté nucléaire

Article 5

—

Le recours de l'intéressé est transmis par le ministre chargé de l'aviation civile au comité médical spécial.

Article L4113-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 55

Code de la santé publique

le danger est lié à une infirmité, un état pathologique ou l'insuffisance professionnelle du praticien, ou la chambre disciplinaire de première instance dans les autres cas.

Article 6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 99

Code de procédure pénale

Lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite pénale ou d'une instance devant une juridiction impliquerait la violation d'une règle de procédure, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite

Article 408

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 13

Code général des impôts, annexe II

direction spécialisée des finances publiques ou d'un service à compétence nationale, le directeur chargé de cette direction ou de ce service a seul pouvoir de : a) Statuer sur les réclamations contentieuses mentionnées à l'article L. 190 du livre des

Article 44

—

Un titre de perception est émis dans les cinq ans à compter de la décision de justice ou de l'acte mettant fin à la mission d'aide juridictionnelle.

Article 15

—

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, du budget et de la fonction publique fixe le montant des primes prévues aux articles 2, 3, 4, 5 et 5 bis.

Article R313-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 76

Code de la construction et de l'habitation

déclaration d'achèvement des travaux de l'opération considérée ; b) Trois mois après la première occupation du logement ; 2° S'il s'agit d'une opération d'amélioration de logements : trois mois après l'achèvement des travaux ; 3° S'il s'agit d'une opération

Article L2122-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 95

Code général de la propriété des personnes publiques

Dans le cadre des titres d'occupation prévus par les articles L. 2122-6 et L. 2122-11, la réalisation des ouvrages, constructions et installations peut donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail.

Article Annexe

—

Programme de l'épreuve écrite Organisation judiciaire Le tribunal de première instance, la juridiction de proximité. Procédure civile Les principes directeurs du procès. Procédure pénale L'action publique et l'action civile.

Article 9

—

Nul ne peut être nommé conseiller référendaire ou avocat général référendaire à la Cour de cassation s'il n'a accompli deux années de services effectifs dans les cours d'appel ou les tribunaux judiciaires ou de première instance et s'il n'est âgé de moins

Article 696-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

Les procédures dont sont saisis les procureurs européens délégués relèvent de la compétence des juridictions de jugement de Paris, tant en première instance qu'en appel.

Article R314-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 94

Code de l'action sociale et des familles

Les absences de moins de soixante-douze heures pour cause d'hospitalisation ou pour convenance personnelle sont comptabilisées comme des journées réalisées ; 2° Lorsque le taux d'occupation est inférieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés

Article A444-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42

Code de commerce

L'option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur décédé (numéro 25 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant

Article 1373

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24

Code civil

Les héritiers ou ayants cause d'une partie peuvent pareillement désavouer l'écriture ou la signature de leur auteur, ou déclarer qu'ils ne les connaissent. Dans ces cas, il y a lieu à vérification d'écriture.

Article L5114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 25

Code général de la propriété des personnes publiques

La décision administrative portant délimitation de ces espaces tient compte de l'état effectif de l'occupation des sols et, lorsque ceux-ci sont approuvés, du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte, des plans d'occupation des sols,

Article 7

—

L'affectation d'un agent dans un des organismes précités est notifiée par lettre recommandée à l'intéressé.

Article 3

—

. - Du 1er au 31 décembre 2024, pour l'application de l'alinéa 1er de l'article R. 553-7 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance

Page 30 · 104 213 résultats

← Précédent Suivant →