Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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88 239 résultats pour « décision fondée sur des éléments non présentés »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R613-1-B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 35
, les entités non réglementées, les filiales non réglementées et les succursales d'importance significative ; 2° L'identification des autorités compétentes dont relèvent les entités réglementées du groupe ; 3° Les procédures régissant la collecte d'informations
Article 423-27
poursuivis par elle à l'occasion de la recherche, de la sélection, du suivi, de la cession des investissements ; c) Ils possèdent une connaissance du capital investissement acquise en qualité d'apporteur direct de fonds propres à des sociétés non cotées
Article 263
La décision peut être rendue sans débat oral préalable. Les décisions qui rejettent une demande ou refusent une homologation sont à motiver.
Article 47
-Le même code est ainsi modifié : 1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.] 2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil
Article 4
1° Les armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B abandonnés gracieusement aux fins de destruction auprès des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, soit à la suite du refus, du non-renouvellement ou du retrait de
Article 85 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 96
Tout changement qui affecte les éléments constitutifs des régimes autorisés tels qu'ils figurent dans la demande d'ouverture est soumis à autorisation.
Article R741-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 73
Si la mise à disposition de la décision, malgré l'occultation des nom et prénoms prévue par le troisième alinéa de l'article L. 10, est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des personnes physiques mentionnées au jugement
Article R212-10-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 07
Cette décision entraîne la suspension de l'ouverture de toute session de formation non commencée à la date de la décision ; Sauf en cas d'urgence, la décision est prise après que le titulaire a été mis en mesure de présenter ses observations.
Article R6332-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 74
La composition du dossier de demande d'agrément des fonds de formation des non-salariés est fixée par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Article R255-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 67
La délivrance d'une autorisation ou d'un permis portant sur un produit mixte est subordonnée au dépôt d'un dossier de demande comprenant les éléments requis en application des dispositions du présent chapitre et de celles du chapitre III du présent titre
Article L228-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73
Les obligations mentionnées aux 1° à 3° du présent article sont prononcées pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de la décision du ministre.
Article 1
L'actif du bilan fait apparaître au moins les éléments suivants : 1. Les avoirs en or ; 2. Les avoirs en devises ; 3. Les relations avec le Fonds monétaire international ; 4.
Article L1435-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 99
Les crédits non consommés qui ne sont pas reportés sur l'exercice suivant et les crédits correspondant aux sommes notifiées prescrites sont pris en compte pour le calcul du montant des crédits attribués l'année suivante au titre du fonds d'intervention
Article 706-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36
Le recours du fonds ne peut s'exercer contre l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Article 132-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 06
Lorsque le bénéfice du sursis simple n'a été accordé que pour une partie de la peine, la condamnation est réputée non avenue dans tous ses éléments si la révocation totale du sursis n'a pas été prononcée dans les conditions prévues à l'article 132-36,
Article D611-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 55
opérationnel de l'année en cours ; 2° La diminution ou l'augmentation du montant des contributions des adhérents de l'organisation destiné au financement du fonds opérationnel de l'année en cours ; 3° Les modalités de financement du fonds opérationnel
Article Annexe I
DÉTAIL DES TROIS ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU PRIX DE REVIENT PRÉVISIONNEL DES OPÉRATIONS FAISANT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE DÉCISION FAVORABLE DE SUBVENTION Le contenu détaillé des trois éléments du prix de revient prévisionnel est le suivant : 1.
Article 2
La délégation de pouvoir prévue à l'article 1er ne s'applique pas aux décisions constatant et apurant des débets consécutifs à des détournements de fonds publics.
Article 43
La décision de la formation restreinte énonce les considérations de droit et de fait sur lesquels elle est fondée. Elle indique les voies et délais de recours.
Article 14-1
Le silence gardé pendant plus d'un mois sur les demandes formées sur le fondement de l'article 14 vaut décision de rejet.
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