Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 613 résultats pour « décision fondée sur l'absence de mise en demeure »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R1126-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59
En cas d'urgence, l'autorité qui a délivré l'autorisation peut, sans formalité préalable, la suspendre et adresse, dans ce cas, au titulaire de l'autorisation une mise en demeure assortie d'un délai raisonnable par laquelle elle lui signifie les mesures
Article L1222-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 11
Toute violation constatée au sein de l'Etablissement français du sang, et du fait de celui-ci, des prescriptions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables ainsi que des éléments mentionnés à l'article L. 1222-11 ou des termes de toute décision
Article L510-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 25
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour tout président administrateur ou dirigeant ayant reçu délégation de pouvoirs d'une mutuelle, union ou fédération régie par le présent code : 1° Après mise en demeure, de ne pas
Article R1121-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 78
En cas d'urgence, l'autorité qui a délivré l'autorisation peut, sans formalité préalable, la suspendre et adresse dans ce cas au titulaire de l'autorisation une mise en demeure assortie d'un délai raisonnable par laquelle elle lui signifie les mesures
Article L613-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 62
Ces décisions font l'objet d'un réexamen régulier.
Article 148-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 55
En cas de pourvoi et jusqu'à l'arrêt de la Cour de cassation, il est statué sur la demande de mise en liberté par la juridiction qui a connu en dernier lieu de l'affaire au fond.
Article A13 F-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 60
Les copies des documents électroniques sont détruites par l'administration fiscale après le prononcé d'une décision statuant sur la réclamation ou d'une décision juridictionnelle qui n'est plus susceptible d'appel et de pourvoi en cassation.
Article 79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70
Lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes
Article D3131-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 00
En cas de surcroît d'activité, en l'absence d'accord collectif de travail, une réduction de la durée du repos quotidien peut être mise en œuvre dans les conditions définies aux articles D. 3121-5 à D. 3121-7.
Article 9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 78
Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises demeure seul comptable du remboursement des avances reçues par elle de l'Etat.
Article L523-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 96
L'établissement de crédit demeure pleinement responsable, vis-à-vis de ses clients, des actes de la personne mentionnée au premier alinéa nés à l'occasion de l'activité mentionnée au même alinéa, y compris du respect par cette dernière de la confidentialité
Article 48-1
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend publiques ces mises en demeure.
Article R422-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 51 > 15
, soit qu'il s'oppose à la décision.
Article L411-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96
en demeure postérieure à l'échéance.
Article 696-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90
La reconnaissance et le suivi de la décision de placement sous contrôle judiciaire peuvent être refusés dans les cas suivants : 1° Lorsque la remise de la personne concernée ne pourrait être ordonnée en cas de délivrance à l'encontre de cette personne
Article L215-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 59
en demeure prononcée en application de l'article L. 206-2 : 1.
Article 64-5
Le prestataire de service de confiance qualifié chargé, en application de l'article 64-2, de la transmission par voie électronique des mises en demeure et notifications délivre à l'expéditeur un récépissé du dépôt électronique de l'envoi ainsi qu'un justificatif
Article 3-8
peut retirer à un signataire des chartes mentionnées aux articles 3-4 à 3-7-1 le bénéfice des droits qui y sont attachés, en cas de manquement du signataire à ces chartes ou aux dispositions relatives aux certificats d'économies d'énergie, et après mise
Article L172-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 45
La suspension ou la résiliation ne prend effet que huit jours après l'envoi à l'assuré, à son dernier domicile connu de l'assureur, et par lettre recommandée, d'une mise en demeure d'avoir à payer.
Article L716-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82
Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut agir en contrefaçon si, après mise en demeure, le titulaire n'exerce pas ce droit dans un délai raisonnable.
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