Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 044 résultats pour « décision sur une question non inscrite à l'ordre du jour »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R6223-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 27
La société est dissoute de plein droit dans le cas où tous les associés ont fait l'objet d'une décision de radiation du tableau de l'ordre concerné.
Article R4321-129
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55
Le lieu habituel d'exercice du masseur-kinésithérapeute est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle, conformément à l'article L. 4321-10, il est inscrit sur le tableau du conseil départemental de l'ordre.
Article L162-1-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 68
un manquement à la déontologie de la part d'un professionnel de santé inscrit à un ordre professionnel.
Article L4124-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 89
Les médecins et les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre compétent de La Réunion et de Mayotte sont soumis respectivement à la compétence d'un conseil interrégional de l'ordre des médecins et d'un conseil interrégional de l'ordre des chirurgiens-dentistes
Article 126-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
réglant tout ou partie du litige dans une instance ayant donné lieu à un refus de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité.
Article R741-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 60 > 31
les créanciers non avisés ainsi que le délai de recours à l'encontre de la décision.
Article L4441-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26
. - Les médecins chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou à celui de la Polynésie française ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur
Article R4321-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 53
Sous réserve des adaptations rendues nécessaires, notamment, par la répartition des électeurs en deux collèges, le premier représentant les masseurs-kinésithérapeutes inscrits à titre libéral, le second ceux inscrits en qualité de salariés, les modalités
Article 23-7
La décision motivée du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation de saisir le Conseil constitutionnel lui est transmise avec les mémoires ou les conclusions des parties.
Article R634-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26
Les convocations et l'ordre du jour des séances sont adressés aux membres par tous moyens, au moins quinze jours avant la séance.
Article L4322-11-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 63
Les membres des conseils de l'ordre des pédicures-podologues sont élus au scrutin binominal majoritaire à un tour. Chaque binôme est composé de candidats de sexe différent.
Article 11
L'ordre du jour est arrêté par le président. Les convocations ainsi que l'ordre du jour sont adressés aux membres du conseil d'action sociale quinze jours avant la date de la réunion.
Article R625-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 58
La formation de jugement peut tenir une audience publique d'instruction au cours de laquelle les parties sont entendues sur toute question de fait ou de droit dont l'examen paraît utile.
Article R128-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 49
la personne physique qui en est l'objet ou la personne morale dont elle était le dirigeant de droit ou de fait, dès que la décision de ce tribunal n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.
Article R212-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23
Le greffe prépare l'ordre du jour des séances de la chambre et des sections, note les décisions prises et assure la tenue des rôles, registres et dossiers. Il procède aux notifications sous réserve des dispositions de l'article R. 212-36.
Article 35-1
Elle notifie aux candidats non admis, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, dans les quinze jours de leur signature, les décisions refusant le ou les certificats de spécialisation.
Article R1132-33-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 64
Les projets de budget ou de décisions modificatives du budget, ainsi que les projets de délibération ayant une incidence financière non prévue au budget, sont communiqués au Premier ministre et au ministre chargé du budget, quinze jours au moins avant
Article R334-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 35
Ils peuvent, conjointement, demander l'inscription de questions à l'ordre du jour du conseil. Ils reçoivent copie des délibérations du conseil et, s'ils le demandent, des décisions prises sur délégation de ce conseil.
Article 123
L'intéressé a la faculté d'entreprendre sa nouvelle activité, même si la décision du conseil de l'ordre n'est pas encore intervenue, à la condition d'en informer le conseil régional au moins huit jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis
Article 42
L'inscription au tableau est demandée au conseil régional de l'ordre dans la circonscription duquel le candidat est établi. Le conseil régional doit statuer dans le délai de trois mois.
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