Codes de loi français

Article 6

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent jusqu'au 31 mars 2022.

Article 13

I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 7

Cette certification peut être commune à celle du II quater du décret du 9 avril 2022 susvisé, à celle réalisée en application du II bis de l'article 7 du décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022, et à celle réalisée en application du II de l'article 7

Article 3

-Les clients éligibles au dispositif du IX de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 susvisée sont les consommateurs finals, autres que ceux éligibles au dispositif du VIII de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 de finances

Article R687-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 70

du décret n° 2024-747 du 5 juillet 2024 R. 631-1-7 à R. 631-1-12 Résultant du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 R. 631-21-1 Résultant du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019

Article 124-3

Conformément à l'article 27 du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité, la Commission nationale de l'informatique et des libertés reçoit et instruit toute réclamation formée par des personnes physiques et morales

Article 15

La direction générale des douanes et des droits indirects pour 2021 et la direction générale des finances publiques pour 2022 transmettent à l'Agence de services et de paiement, au plus tard le 10 du mois suivant le mois de dépôt de la déclaration trimestrielle

Article L512-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 70

Pour la mise en œuvre des contrôles administratifs en vue de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services

Article L6784-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 99

Les articles L. 6421-5 à L. 6421-7, L. 6432-4 à L. 6432-13 et L. 6433-3 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022.

Article R211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 16

Lorsque le dépositaire central est une “ infrastructure de marché DLT ” au sens du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres

Article 8

de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010 susvisé.

Article 8

vélos prévus par le décret du 21 juin 2010 susvisé.

Article 1

A compter du 1er mai 2022, le montant de l'indemnité de risques prévue à l'article 1er du décret du 24 mai 2011 susvisé est fixé à 95 points d'indice majoré.

Article 8

vélos prévus par le décret du 21 juin 2010 susvisé.

Article 5-1

Les exigences A26 à A30 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

Article Annexe 2

RÉPARTITION DES SOUS-QUOTAS POUR LA CAMPAGNE DE PÊCHE DE LOISIR DU THON ROUGE EN 2022

Article 9

Le dispositif d'aide à la transformation des buralistes prend fin au 31 décembre 2022.

Article Annexe I

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2022

Article Annexe II

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2022

Article Annexe 3

RÉPARTITION DES BAGUES DE MARQUAGE POUR LA CAMPAGNE DE PÊCHE DE LOISIR DU THON ROUGE 2022