Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Article R331-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

Code de la propriété intellectuelle

Les notifications entre parties ont lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats des parties. Les pièces de procédure doivent être déposées au greffe en triple exemplaire.

Article R464-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19

Code de commerce

Article 1

—

Les stipulations de l'accord-cadre mentionné à l'article L. 336-5 du code de l'énergie sont précisées par le modèle d'accord-cadre annexé au présent arrêté.

Article L2315-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 83

Code du travail

Un accord d'entreprise, ou à défaut un accord conclu entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel, détermine le nombre d'expertises dans le cadre des consultations

Article R913-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 39

Code de l'éducation

Lorsque le dossier est incomplet, le recteur de région académique en informe le demandeur dans l'accusé de réception mentionné à l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration ou, à défaut, dans un délai au plus égal à quinze

Article 4

—

Pour les opérations de réassurance de la deuxième catégorie, mentionnées au 2° de l'article 2, la garantie de l'Etat n'est acquise que dans la mesure où les garanties délivrées par les assureurs-crédit couvrent un risque dont la probabilité de défaut

Article L5221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 09

Code général des collectivités territoriales

Les questions d'intérêt commun sont débattues dans des conférences dont la composition est définie par convention entre les communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes intéressés.

Article L613-46-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 13

Code monétaire et financier

II. – Le projet d'accord autorisé en application des articles L. 613-46-1 et L. 613-46-2 entre en vigueur pour chacune des parties sous réserve de son approbation par son assemblée générale. Il ne peut être modifié à cette occasion.

Article R831-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75

Code de justice administrative

Toute personne qui, mise en cause par le Conseil d'Etat, n'a pas produit de défense en forme régulière est admise à former opposition à la décision rendue par défaut, sauf si celle-ci a été rendue contradictoirement avec une partie qui a le même intérêt

Article L418-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 30

Code rural (nouveau)

A défaut de congé délivré par acte extrajudiciaire dix-huit mois au moins avant son terme, le bail est renouvelé pour une période de neuf ans.

Article 1458

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08

Code de procédure civile

L'arbitre ne peut être révoqué que du consentement unanime des parties. A défaut d'unanimité, il est procédé conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 1456.

Article D123-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 74 > 38

Code de l'éducation

Tout établissement ayant l'intention de contracter avec une institution étrangère ou internationale, universitaire ou non, communique le projet d'accord au ministre chargé de l'enseignement supérieur, à ses autorités de tutelle et au ministre des affaires

Article D423-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 10

Code de l'action sociale et des familles

Les heures travaillées au-delà de 45 heures hebdomadaires donnent lieu à une majoration de rémunération dont le taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut,

Article L5217-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 80

Code général des collectivités territoriales

A défaut d'accord amiable, un décret en Conseil d'Etat procède au transfert définitif de propriété.

Article L121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10

Code du patrimoine

En cas de divergences entre ces experts, le prix du bien est fixé par un expert désigné conjointement par l'autorité administrative et le propriétaire du bien ou, à défaut d'accord, par le président du tribunal judiciaire statuant en référé.

Article L3313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32

Code du travail

Lorsque cette modification rend impossible l'application de l'accord d'intéressement, cet accord cesse de produire effet entre le nouvel employeur et les salariés de l'entreprise.

Article 1317

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

Code civil

Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part. Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres à proportion de leur propre part.

Article 613

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95

Code de procédure civile

A l'égard des décisions par défaut, le pourvoi ne peut être formé par la partie défaillante qu'à compter du jour où son opposition n'est plus recevable.

Article 831

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72

Code de procédure civile

Le juge peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties.

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