Il est notamment chargé de la facturation et du versement des règlements financiers relatifs au rééquilibrage en capacité des acteurs obligés ainsi que de la constatation des éventuels défauts de paiement.

Article R335-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 25

Code de l'énergie

Il est notamment chargé de la facturation et du versement des règlements financiers relatifs au règlement financier des responsables de périmètre de certification et de la constatation des éventuels défauts de paiement.

Article 3

—

déclaration ou l'acte ; - renseignements concernant les biens exonérés ; - renseignements concernant l'actif transmis ou le montant taxable ; - renseignements concernant les droits payés ; - renseignements divers : total des donations antérieurement taxées

Article 357 H bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 73

Code général des impôts, annexe III

Pour être accrédité, le représentant fiscal doit, au cours des douze derniers mois, avoir déposé dans les délais ses déclarations de résultats et de taxe sur la valeur ajoutée et s'être acquitté, dans les délais, du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

Article L253

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 52

Livre des procédures fiscales

L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement.

Article 2

—

autorisation déjà délivrée par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat membre partie contractante de l'accord instituant l'Espace économique européen, disposant d'un mode de contrôle garantissant un niveau de la protection de la santé publique équivalant

Article 17-1

—

Avoir exercé des fonctions considérées par le ministre chargé de la mer comme équivalant au service en mer prescrit au 1 du présent article ; 3.

Article L2333-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 06

Code général des collectivités territoriales

de la taxe au taux antérieurement fixé.

Article L165-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 28

Code de la sécurité sociale

Le Comité économique des produits de santé peut fixer par convention ou, à défaut, par décision les prix des produits et des prestations mentionnés à l'article L. 165-1.

Article L911-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 94

Code de justice administrative

A défaut d'ordonnancement dans les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus, le comptable assignataire de la dépense doit, à la demande du créancier et sur présentation de la décision de justice, procéder au paiement.

Article 13

—

La part de chaque taxe en 1980 sera égale à la part des bases de cette taxe dans le total des bases des quatre taxes.

LEGIARTI000020737452

—

COMPOSANTES DE L'ASSIETTE MONTANTS BP 2009 Contributions directes. 40 500 000,00 Taxes départementales de publicité foncière et d'enregistrement. 3 640 000,00 Taxes départementales additionnelles. 444 000,00 Taxes différentielles sur véhicules

Article 100

—

Chapitre V : Taxes communes à plusieurs modes de transports, Sct. Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance , Sct. Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires , Art. L425-1, Art.

Article 1

—

Lorsqu'un consommateur d'électricité, de gaz, de chaleur ou d'eau n'a pas acquitté sa facture dans un délai de 14 jours après sa date d'émission ou à la date limite de paiement, lorsque cette date est postérieure, son fournisseur l'informe par un premier

Article 3

—

Dès la mise en service de l'application SYLAE et lorsque l'Agence de services et de paiement est chargée du versement des aides mentionnées aux articles L. 5134-30 et L. 5134-72, L. 5134-111, L. 5134-113 et L. 5134-114 du code du travail, au décret n°

Article L6145-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47

Code de la santé publique

A la demande de l'ordonnateur, le comptable informe ce dernier de la situation de paiement des mandats et du recouvrement des titres de recettes, de la situation de trésorerie et de tout élément utile à la bonne gestion de l'établissement.

Article L321-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70

Code de commerce

Le bien adjugé ne peut être délivré à l'acheteur que lorsque l'opérateur ayant organisé la vente en a perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été donnée sur le paiement du prix par l'acquéreur.

Article L958-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 12

Code rural (nouveau)

En cas d'omission ou d'insuffisance de déclaration et en cas d'absence ou de retard de paiement du droit, l'administrateur supérieur peut procéder à des rappels de droit jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année au cours de laquelle le droit

Article D312-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 79

Code monétaire et financier

d'un chèque : le compte est débité du montant d'un chèque émis et que le bénéficiaire a présenté au paiement ; 5° Paiement de titre interbancaire de paiement (TIP) : le compte est débité du montant d'un titre interbancaire de paiement (TIP) présenté

Article L632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80

Code de commerce

débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ; 3° Tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement ; 4° Tout paiement pour dettes échues, fait autrement qu'en espèces, effets de commerce, virements, bordereaux

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