Codes de loi français

Article 16-1

Durant la délégation, le professeur est en position d'activité.

Article 37-1

Durant la délégation, le professeur est en position d'activité.

Article 18-1

Durant la délégation, le conseiller principal d'éducation est en position d'activité.

Article 6-1

Durant la délégation, le professeur est en position d'activité.

Article 19-1

Durant la délégation, le professeur est en position d'activité.

Article 18-2

Durant la délégation, le professeur est en position d'activité.

Article 12-2

Durant la délégation, le professeur est en position d'activité.

Article 15-1

Durant la délégation, le conseiller principal d'éducation est en position d'activité.

Article L2315-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 42

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent prévu au dernier alinéa de l'article L. 2314-1 bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions

Article R222-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 28

Délégation peut être également donnée, aux mêmes fins, aux chefs de service du Conseil d'Etat et aux fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A, ainsi qu'aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent

Article L2122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 07

Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles LO 141 du code électoral, L. 3122-3 ou L. 4133-3 du présent code ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou

Article D351-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 47

Le nombre de d'enseignants affectés à des fonctions de référent pour la scolarisation des élèves handicapés est arrêté annuellement par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie

Article 2-8

L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature :

Article 6-1

Ils sont déclinés du 1er janvier de l'année de signature de la convention au 31 décembre de l'année précédant l'échéance de la convention.

Article 2-8

L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature :

Article 2

Nonobstant les dispositions de l'article 1er, sont à soumettre au ministre ou au délégué général pour l'armement les marchés dont ces hautes autorités se sont expressément réservé la signature.

Article 5

Les élèves ingénieurs peuvent mettre fin à leur scolarité pendant un délai de six mois à compter de la date de signature de leur contrat d'engagement initial.

Article D514-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

Les appréciateurs doivent inscrire en toutes lettres sur le bulletin de prisée le montant de leur estimation ainsi que le montant du prêt à accorder par l'établissement et y apposer leur signature.

Article D518-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 55

Dès sa signature par les parties, la convention de mandat conclue en application de l'article L. 518-24-1 est transmise au comptable public du mandant.

Article Annexe V

DÉCLARATION DE CANDIDATURE À L'ÉLECTION DES MEMBRES DES SECTIONS DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS TITULAIRE Section n° Collège : Signature (2) Rayer la mention inutile.