Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l'engagement dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise pendant

Article 7

—

Les membres du conseil de l'ordre des avocats et de la conférence des bâtonniers prennent place avec le bâtonnier.

Article 1

—

La commission prévue par l'article 5-2 du décret du 29 mai 1996 susvisé est composée comme suit : - le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant, président

Article 424-8

—

mécanisme garantissant la liquidité des titres non admis aux négociations sur un marché réglementé peut être assuré par une personne physique ou morale, distincte de la société de gestion de portefeuille, de la SICAV d'actionnariat salarié et de l'entreprise

Article 32

—

Le centre départemental de gestion est responsable des dommages résultant des accidents subis par le président et les membres du conseil d'administration dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 2

—

Le CEIGIPEF est chargé de la gestion administrative des membres du corps des ingénieurs, des ponts, des eaux et des forêts et de la paye de ceux de ces membres rémunérés sur le budget du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable

Article 2

—

Les autres membres du jury sont des enseignants-chercheurs et d'autres membres du service public de l'enseignement supérieur, des professeurs agrégés et certifiés, des inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription, des professeurs des

Article R235-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 99

Code de l'éducation

Outre les présidents et les vice-présidents, les conseils comprennent : 1° Dix membres représentant les communes, le département et la région : quatre maires désignés dans les conditions fixées à l'article R. 235-3, cinq conseillers départementaux désignés

Article 26

—

Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.

Article L131-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 27

Code du sport

Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports.

Article L52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 12

Livre des procédures fiscales

. – En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, les délais de trois ou six mois prévus, respectivement, au I et au 4° du II du présent article sont suspendus jusqu'à la remise de la copie des fichiers des écritures comptables à l'administration

Article R613-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 51

Code monétaire et financier

liquidateur précisent la durée prévisible des missions confiées ainsi que les conditions de la rémunération mensuelle, qui tiennent compte notamment de la nature et du volume de l'activité ainsi que de la situation de l'établissement de crédit ou de l'entreprise

Article R2224-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 81

Code général des collectivités territoriales

Sont joints à cette transmission : – le recueil des tarifs appliqués par le service ; – une note précisant les dispositions prises pour la remise du règlement de service aux abonnés en application de l'article L. 2224-12.

Article 5

—

Le conseil d'administration siège valablement dès lors que plus de la moitié des membres sont présents.

Article 10

—

professeur exerçant dans l'établissement, qui est alors déchargé d'une partie de son service d'enseignement, soit par un fonctionnaire également affecté à cet établissement, sous réserve que l'un et l'autre appartiennent à l'un des corps dont les membres

Article 22

—

La proposition est formulée par écrit ou par voie télégraphique ; elle est soit remise contre décharge, soit transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 4

—

marin un congé pour la création d'entreprise ou un congé sabbatique s'il estime, après avis du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués de bord, que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise

Article R625-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

Code de la sécurité intérieure

L'employeur remet à l'employé une carte professionnelle propre à l'entreprise.

Article R3332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 95

Code du travail

Le règlement du plan précise les modifications du choix de placement initial pouvant intervenir à l'occasion du départ du salarié de l'entreprise.

Article L341-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 26

Code monétaire et financier

opération sur instruments financiers, d'une opération sur crypto-actifs, d'une opération de banque ou d'une opération connexe, d'un service de paiement ou d'une opération sur biens divers est conclu entre la personne démarchée et l'établissement, l'entreprise

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