Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 822 résultats pour « délai de huit jours »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 822 résultats pour « délai de huit jours »
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EXTRAIT
Article 177
L'avocat et la partie sont convoqués, au moins huit jours à l'avance, par le directeur des services de greffe judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le premier président les entend contradictoirement.
Article 13
Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
Article 13
Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter notamment des demandes d'inscription.
Article 13
La session de formation générale, d'une durée d'au moins huit jours effectifs, vise à acquérir les aptitudes pour assurer l'ensemble de fonctions mentionnées à l'article 9.
Article R22-10-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22
Le rapport des commissaires aux apports est déposé huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale constitutive à l'adresse prévue du siège social indiqué dans le bulletin de souscription et au greffe du tribunal de commerce dans le ressort
Article R914-13-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99
En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard huit jours avant la date de la séance.
Article L558-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62
Le recensement général des votes est effectué au chef-lieu de la collectivité territoriale le lundi qui suit le jour du scrutin, avant dix-huit heures, en présence des représentants des listes, par une commission dont la composition et le fonctionnement
Article R131-11-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 56
En cas de changement de résidence, les personnes responsables de l'enfant ayant reçu l'autorisation prévue à l'article L. 131-5 en informent dans les huit jours le directeur académique des services de l'éducation nationale qui a délivré l'autorisation
Article L2145-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52
La durée totale des congés pris à ce titre dans l'année par un salarié ne peut excéder dix-huit jours.
Article R321-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 29
Il est procédé à l'information du Conseil des maisons de vente prévue à l'article L. 321-7 par tout moyen conférant date certaine à sa réception, huit jours au moins avant la date d'exposition des meubles offerts à la vente ou de réalisation de
Article R717-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 43
La demande est transmise dans les quinze jours suivant la consultation du comité social et économique. En cas de mise à pied, la consultation du comité social et économique a lieu dans un délai de dix jours à compter de la mise à pied.
Article 4
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures nécessaires pour :
Article R255-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 97
Le directeur général de l'Agence dispose d'un délai de huit mois à compter de la date de l'accusé de réception du dossier complet pour notifier sa décision au demandeur.
Article R743-139-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45
Le président du Conseil national ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le vice-président convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours de sa saisine et huit jours au moins avant la date de la séance
Article D6222-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 03
Les montants des rémunérations prévues à la présente sous-section sont majorés à compter du premier jour du mois suivant le jour où l'apprenti atteint dix-huit ans ou vingt et un ans ou vingt-six ans.
Article 39
Les membres des nouveaux conseils sont convoqués par le directeur régional de la sécurité sociale dans les huit jours suivant celui de l'élection.
Article 26
En outre, communication doit lui être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission huit jours au moins avant la date de la séance.
Article D119-29-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 31
Les personnes enregistrées en tant que prestataire du service européen de télépéage informent l'Autorité de régulation des transports de toute modification de leur couverture de secteurs de péage relevant du service européen de télépéage au plus tard huit
Article D124-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37
Les certificats de non-opposition, les certificats de non-appel et les copies exécutoires des décisions judiciaires relatives à l'homologation sont délivrés par les greffes compétents dans les huit jours de la réquisition qui leur en est faite par le
Article L214-162-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 49
Dans un délai de huit semaines à compter de la fin de chaque semestre de l'exercice, le gérant de la société de libre partenariat établit l'inventaire de l'actif sous le contrôle du dépositaire.
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