l'inscription dans une formation préparant à la spécialité “éducateur sportif” du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, le dossier du candidat mentionné à l'article A. 212-36 est complété par la production de l'un des certificats

Article A212-52-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 38

Code du sport

l'inscription dans une formation préparant à la spécialité “ perfectionnement sportif ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, le dossier du candidat mentionné à l'article A. 212-36 est complété par la production de l'un des certificats

Article 3

—

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Article D461-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

Code de la sécurité sociale

médecine du travail possédant des connaissances particulières dans le domaine des pneumoconioses, autre que celui qui a pratiqué les examens antérieurs.

Article 3

—

La délivrance d'une AEP espadon à un couple navire-armateur pour la pêche avec la mention “ palangrier ” ou “ chalutier ” exclut la délivrance d'une nouvelle AEP espadon à ce couple sur une autre mention.

Article D614-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 44

Code rural (nouveau)

société civile d'exploitation agricole ; 3° Etre titulaire d'un diplôme, titre ou certificat agricole de niveau 4 ou supérieur ou être titulaire d'un diplôme, titre ou certificat de niveau 3 ou supérieur quelle que soit la spécialité, et prouver l'exercice

Article D423-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 18 > 01

Code de l'environnement

du certificat d'expérience, le cas échéant ; e) Organisme de délivrance ; f) Validité du titre.

LEGIARTI000042014632

—

Les instructeurs de pilote privé avion nommés pour conduire les contrôles en vue de la délivrance des licences de pilote privé avion ou pour conduire les contrôles en vue de la délivrance des qualiﬁcations de type ou de classe peuvent se voir délivrer

Article R4451-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 74

Code du travail

et de la pêche maritime dispose d'un agrément complémentaire à celui prévu à l'article L. 4622-6-1 du code du travail.

Article 2

—

Toute demande de délivrance d'un permis de chasser souscrite sur une formule mise à la disposition des intéressés est obligatoirement accompagnée : 1° De la justification de l'état civil du demandeur ; 2° De la déclaration sur les causes d'incapacité

Article R4313-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12

Code du travail

Lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit, en vue de son utilisation, d'un équipement de travail d'occasion ainsi que lors de la vente ou de la cession à quelque titre que ce soit, en vue de

Article 21

—

Lorsque, d'après les certificats médicaux transmis en exécution des articles précédents ou produits à n'importe quel moment par la victime ou par ses ayants droit, la blessure paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente absolue ou partielle

Article L421-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 20

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'étranger qui occupe un emploi hautement qualifié pendant une durée égale ou supérieure à six mois et justifie d'un diplôme sanctionnant au moins trois années d'études supérieures ou d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable

Article Annexe VII

—

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère chargé de la mer DEMANDE DE DÉLIVRANCE D'UN TITRE DE CONDUITE DES BATEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR AVEC UN TITRE OU UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE Les textes de référence : -décret n° 2007-1167 du

Article A212-57-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 38

Code du sport

une formation préparant à la spécialité “ performance sportive ” du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, le dossier du candidat mentionné à l'article A. 212-36 est complété par la production de l'un des certificats

Article 3

—

L'entreprise doit transmettre ces données par voie électronique ou par l'intermédiaire d'un support physique aisément utilisable par l'agent en charge du contrôle.

Article 8-8

—

A la suite d'un contrôle réalisé par le demandeur de certificats d'économies d'énergie ou par l'organisme d'inspection mentionné au second alinéa du I de l'article 8-2, l'agent vérificateur établit un rapport contenant : - pour les contrôles sur le lieu

Article L611-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 31

Code de la propriété intellectuelle

Les titres de propriété industrielle protégeant les inventions sont : 1° Les brevets d'invention, délivrés pour une durée de vingt ans à compter du jour du dépôt de la demande ; 2° Les certificats d'utilité, délivrés pour une durée de dix ans à compter

Article 7-2

—

Lors de la délivrance des pièces tenant lieu d'actes d'état civil mentionnées à l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides établit

Article L412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 83

Code de la propriété intellectuelle

A ce titre, il est chargé : 1° D'appliquer les lois et règlements en matière de protection des obtentions végétales et, notamment, de délivrer le certificat mentionné à l'article L. 623-4 ; 2° D'apporter son appui à l'Etat pour l'élaboration de la réglementation

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