Dans les conditions fixées au présent chapitre, la garantie de l'Etat peut être accordée aux opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France, aux entreprises françaises exportatrices ainsi qu'aux personnes morales de droit étranger

Article Annexe

—

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre Les entreprises de couture d'ameublement. Les entreprises de tapisserie-décoration. Les services de certaines administrations et musées nationaux.

Article L517-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 89

Code monétaire et financier

310-1 du code des assurances, une mutuelle ou une union régie par le livre II du code de la mutualité ou une institution de prévoyance ou une union régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, ou une entreprise ayant son siège social

Article 131-1

—

Pour l'année 2002, ce coefficient est égal à 1,17 fois le quotient : - du coefficient d'évolution du salaire moyen par tête des entreprises non financières non agricoles au cours de l'année 2001 tel qu'il ressort du rapport économique, social et financier

Article R4642-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 18

Code du travail

-L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé du travail.

Article 4

—

) SUPÉRIEUR(E) TECHNICIEN(NE) SUPÉRIEUR(E) Améliorer les procédés et les processus de fabrication de produits industriels Modifier des processus de fabrication de produits industriels Définir les coûts de fabrication Mettre en œuvre la démarche

Article 8

—

Le conseil d'administration de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines peut, sur la demande des intéressés, maintenir le bénéfice du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, pour les risques vieillesse invalidité

Article R2272-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 27

Code du travail

Sous réserve des dispositions de l'article R. 2272-14, siègent dans chacune des sous-commissions mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article R. 2272-10 : 1° Le ministre chargé du travail ou son représentant, président ; 2° Le ministre chargé de l'agriculture

Article R124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 50

Code des procédures civiles d'exécution

La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes : 1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce

Article 1

—

II. - La Caisse nationale des industries électriques et gazières est également chargée de gérer des prestations complémentaires à des prestations de sécurité sociale de base, instituées par le statut national mentionné ci-dessus ou par un accord d'entreprise

Article 1

—

grande instance qui en tient lieu dans le ressort duquel est situé le siège social pour les sociétés ou l'établissement principal pour les autres entreprises assujetties à l'inscription au registre du commerce.

Article 19

—

la liste des entreprises intervenantes avec l'indication de leurs lieux de travail dans l'établissement et de la durée de leurs interventions.

Article L2315-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 42

Code du travail

et conditions de travail dans les entreprises d'au moins trois cents salariés.

Article R4461-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 50

Code du travail

I. ― L'employeur désigne une personne chargée d'assurer la fonction de conseiller à la prévention hyperbare.

Article 4

—

traitement sont, outre les agents de la direction générale des finances publiques habilités dans le cadre des missions d'assiette, de contrôle, de contentieux et de recouvrement qui leur sont dévolues, les usagers dans le cadre du suivi de leurs démarches

Article D451-28-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 58

Code de l'action sociale et des familles

Les établissements mettent en œuvre une démarche d'amélioration continue de la qualité des formations qui repose sur un dispositif de suivi de cohorte et d'insertion des étudiants diplômés, sur une évaluation de la qualité des formations par les étudiants

Article L322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

Code de la sécurité sociale

Les frais d'un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie.

Article 3

—

déposées, auprès de la direction des grandes entreprises, par les entreprises ou par leurs dirigeants.

Article R385-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20

Code des assurances

Les provisions relatives aux risques transférés à un fonds de retraite professionnelle supplémentaire, à une entreprise d'assurance, à une entreprise de réassurance, à une mutuelle ou union régie par le livre II du code de la mutualité ou à une institution

Article 2

—

des entreprises, notamment les petites ou moyennes entreprises et les entreprises de croissance, ainsi qu'au développement de l'industrie, du tourisme, du commerce, de l'artisanat, des services aux entreprises et aux personnes, de l'économie numérique

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