Codes de loi français

Article Annexe V

DÉCLARATION DE CONFORMITÉ

Article 213-4.16

Vérification de la conformité

Article 213-1.45

Vérification de la conformité

Article 213-2.20

Vérification de la conformité

Article 213-3.11

Vérification de la conformité

Article 213-6.31

Vérification de la conformité

Article ANNEXE I, 17

Contrôles de conformité

Article 21.114

Démonstration de conformité

Article 21N114

Démonstration de conformité

Article Annexe II

ATTESTATION DE CONFORMITÉ

Article 5

La vérification primitive CEE est le contrôle et la reconnaissance par l'autorité compétente de la conformité d'un instrument neuf ou réparé, soit avec le modèle approuvé si une approbation CEE de modèle est prescrite, soit dans le cas contraire, avec

Article 4

comporter, outre les éléments contenus dans le rapport provisoire de sûreté, toutes précisions sur : Les essais et épreuves effectués ; Les conditions réelles de démarrage et les essais de montée en puissance ; Les enseignements tirés des essais avant mise

Article L581-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47

I. – Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure une publicité, une enseigne ou une préenseigne : 1° Dans des lieux, sur des emplacements ou selon des procédés interdits en application

Article D615-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 03 > 17

III. - Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine " santé publique, santé animale et végétale " sont répartis en deux sous-domaines intitulés " santé-productions végétales " et " santé-productions animales " : a) Les cas de non-conformité

Article L126-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 51

. - En cas de carence d'un propriétaire et après mise en demeure demeurée infructueuse à l'expiration d'un délai fixé par le maire, ce dernier peut, sur autorisation du président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé, faire

Article R5211-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 62

des dispositifs à la documentation technique établie en application de la procédure de déclaration CE de conformité, et non à un certificat CE de type, et aux exigences essentielles qui leur sont applicables.

Article Annexe I

Conformité de l'installation 1.1.1.

Article 318-52

Le responsable de la conformité et du contrôle interne est en charge de la fonction de conformité mentionnée au 2 de l'article 61 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012, du contrôle permanent mentionné à l'article 318

Article D313-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 65

En cas d'extension ne donnant pas lieu à une visite de conformité, le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à la ou les autorités compétentes une déclaration sur l'honneur attestant de

Article 2

Le directeur général de l'agence régionale de santé notifie la modification de cette autorisation aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur.