Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 736 résultats pour « dépenses excessives du mari en dépit de la dégradation de ses affaires »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4-5
Le pouvoir de prononcer, à l'encontre des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires, les sanctions des premier et deuxième groupes définies à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique est délégué au ministre des
Article L2511-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 85
Les affaires de la Ville de Paris sont réglées par le conseil de Paris et celles des communes de Marseille et Lyon par un conseil municipal.
Article 8
Le comptable assignataire des recettes et dépenses du service est le directeur de la direction régionale des finances publiques d'Ile-et-Vilaine, à l'exception des dépenses liées aux rémunérations assignées sur le trésorier-payeur général du Val-de-Marne
Article D2335-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 67
Les dépenses d'hébergement d'urgence ou de relogement temporaire prévues à l'article L. 2335-15 sont exclusives des dépenses prises en charge par le régime de garantie prévue au troisième alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances.
Article R341-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 84
Les dépenses de l'établissement comprennent : 1° Les frais de personnel ; 2° Les frais de fonctionnement ; 3° Les frais d'étude ; 4° Les frais d'équipement ; 5° De façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Article L4321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27
Sont obligatoires pour la région : 1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et à l'entretien de l'hôtel de la région ; 2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L. 4135-15 à L. 4135-18 et aux
Article 3
culturelles ; b) Les agents du groupe II sont dénommés inspecteurs des affaires culturelles de groupe II ; c) Les agents du groupe III sont dénommés inspecteurs des affaires culturelles de groupe III ; 5° Des agents exerçant des fonctions d'audit interne
Article 1
La composition de la commission chargée de se prononcer sur les demandes de dérogation de diplômes pour l'accès aux concours externes de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) et de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général
Article R147-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 16
Les représentants des ministres concernés sont : 1° Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant au ministère des affaires sociales ; 2° Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant au ministère de la justice
Article L5217-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 24
d'assainissement collectif mentionnées au II de l'article L. 2224-8 si la métropole exerce cette compétence ; 13° Les dépenses liées à la police de la salubrité visées à l'article L. 2213-30 si la métropole exerce cette compétence ; 14° Les dépenses
LEGIARTI000051489084
Il sera incessamment pourvu aux moyens de fournir, à compter du 1er janvier 1791, aux réparations et entretien des églises paroissiales, des presbytères, des clôtures de cimetières, ainsi qu'à la dépense des livres, vases sacrés, ornemens et autres dépenses
Article R712-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36
, taxes ou toute charge prévue par une disposition législative ou réglementaire ; 4° Les dépenses découlant de l'exécution d'une décision de justice et les astreintes ; 5° Les dépenses relatives aux élections des membres des chambres de commerce et
Article R232-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 85
L'allocation personnalisée d'autonomie est affectée à la couverture des dépenses de toute nature figurant dans le plan d'aide élaboré par l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-3.
Article L6111-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 59
Les dépenses des centres de réception et de régulation des appels sont financées par des contributions qui peuvent notamment provenir des régimes obligatoires d'assurance maladie, de l'Etat et des collectivités territoriales.
Article 241-5.03
Elles sont convenablement assujetties et ne présentent pas de jeu excessif. Lorsque la tenue de la mèche de safran dépend de paliers coniques, il n'existe aucun jeu perpendiculaire à l'axe du tube de jaumière.
Article 10
Toutefois, le premier président de la cour d'appel peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est intervenu, postérieurement à sa notification,
Article 1
La direction des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères ; 8. La direction des Nations unies et des organisations internationales ; 9. La direction des Français à l'étranger et des étrangers en France ; 10.
Article 3
Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
Article 3
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne
Article 3
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
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