Juan, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2000, qui, pour détention à bord de filets non autorisés, les a condamnés chacun à 80 000 francs d'amende,

l'article 801 du même Code ; ""il en est de même du mémoire déposé pour Mohamed Z... le 6 septembre 2004 ; ""Mustapha C... a été mis en examen le 18 décembre 2003 des chefs de transport, cession, détention

et détention illégale d'armes, munitions de catégorie A et de catégorie B, détention d'armes de catégorie C non déclarée et transport prohibé d'armes de catégorie C, complicité d'importation non autorisée

procédure pénale et 5-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de mise en liberté formées par Alain X... et a ordonné son maintien en détention

[F] [T], [Y] [M] et [N] [W] ont été placés en détention provisoire, le 26 avril 2018, dans l'information suivie contre eux des chefs précités. 4. Par arrêt du 4 octobre 2021, MM.

sa valeur exécutoire, sans qu'il y ait lieu à décision de renouvellement ou de prolongation du titre de détention; qu'un supplément d'information dont la nécessité relève de la seule appréciation de la

président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 2 septembre 2021, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de saisie pénale du juge des libertés et de la détention

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : « L’autorité administrative peut interdire l’acquisition et la détention des armes, munitions

date du 7 octobre 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie en bande organisée, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention

en France de Mahmut X... était expiré depuis le 15 mai 2003 et que l'intéressé était, depuis cette date, détenu en France sans titre ; qu'en estimant régulière cette détention au motif inopérant que le

des délinquants primaires ou considérés comme tels ; "alors, d'une part, que les peines déjà prononcées, susceptibles de permettre la prolongation de la détention provisoire au-delà de quatre mois,

secrétariat le 18 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à son client, incarcéré au centre de détention

[V] [U] [K] [V] [U] [L] [G] [R], notifiée à l'intéressé le même jour à 10h00 ; VU le recours de M.

, mais un délai inférieur sur le fondement du dernier alinéa de ce même article.

; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 312-74 du code de la sécurité intérieure dès lors qu'un délai inférieur à trois mois ne pouvait lui être donné en l'absence d'urgence et, a

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré du caractère arbitraire de la détention subie par M.

Karim X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 16 août 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'arrestation, enlèvement, détention ou

autorisant dès lors les agents des Douanes à agir en flagrance et à perquisitionner le navire, sans qu'il leur soit nécessaire de recueillir au préalable l'autorisation du juge des libertés et de la détention

Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure : " Un fichier national automatisé nominatif recense : 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes en application

le plaçant en détention provisoire.