Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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39 154 résultats pour « désignation des membres de la délégation du personnel »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
de santé, pour tout traitement de données individuelles relatives : -aux bénéficiaires de l'assurance maladie, seuls les médecins membres du personnel des agences régionales de santé (ARS), nommément désignés par les directeurs généraux des ARS, sont
Article 25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02
Le dépouillement du scrutin est effectué : 1° Soit dans la commune lorsque le vote a lieu sur les lieux du travail, conformément à l'article 21 ci-dessus ; 2° Soit dans les autres cas au siège du syndicat de communes pour le personnel ; les opérations
Article 14
En cas d'absence ou de tout autre empêchement, le président du conseil d'administration est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par le vice-président, ou, à son défaut, par un membre désigné par le conseil.
Article R812-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 87
Le conseil scientifique est composé de seize à vingt-quatre membres ainsi répartis : a) 30 à 40 % de représentants élus des personnels.
Article R3211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 60
Le collège prévu à l'article L. 3211-9 est composé de trois membres appartenant au personnel de l'établissement d'accueil du patient. Chaque formation du collège est fixée par le directeur ou le représentant légal de l'établissement.
Article D222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 76
par l'Association des régions de France ; 12° Deux représentants des personnels de droit privé employés par l'établissement ; 13° Quatre représentants des personnels de droit public employés par l'établissement, hors personnels d'encadrement ; 14° Un
Article 3
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur statue sur les demandes de rattachement formulées dans les conditions précisées à l'alinéa précédent après avis d'une commission de cinq membres désignés par lui parmi les personnels enseignants et hospitaliers
Article 3
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur statue sur les demandes de rattachement formulées dans les conditions précisées à l'alinéa précédent après avis d'une commission de cinq membres désignés par lui parmi les personnels enseignants et hospitaliers
Article 3
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur statue sur les demandes de rattachement formulées dans les conditions précisées à l'alinéa précédent après avis d'une commission de cinq membres désignés par lui parmi les personnels enseignants et hospitaliers
Article 2
La commission, composée de six membres, comprend en nombre égal des représentants de l’administration, désignés conformément à l’article 3, et des représentants du personnel ; la composition de cette commission varie en fonction des corps suivants, auxquels
Article 3-1
mentionnée à ce 6°, dont deux membres relevant de cette catégorie de personnel et un professeur des universités-praticien hospitalier exerçant dans le même groupe de disciplines que l'intéressé ainsi qu'un membre relevant de cette catégorie de personnel
Article 4
Les membres de la commission paritaire d'établissement sont désignés pour une période de quatre années par le chef d'établissement auprès duquel la commission est placée. Leur mandat peut être renouvelé.
Article 5
Il comprend, outre des fonctionnaires ou agents de l'Etat appartenant au personnel enseignant ou chercheur des écoles des mines, des fonctionnaires ou agents de l'Etat appartenant à une autre administration.
Article L2314-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 11
Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L. 2143-22, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au
Article A711-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 02
Le président de la commission paritaire nationale fixe les date et lieu de la réunion et propose un ordre du jour, après avoir consulté les membres de la commission paritaire nationale et recueilli l'ensemble des demandes des représentants du personnel
Article 27
Les préfets peuvent recevoir délégation du pouvoir disciplinaire à l'égard des personnels soumis, en vertu des dispositions du présent chapitre, au statut général des fonctionnaires de l'Etat ou au statut spécial de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948
Article 6
L'arrêté du 24 août 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant le suivi du temps de travail des personnels, le contrôle et la gestion des accès dans les établissements de la délégation générale pour l'armement
Article R427-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 57
Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.
Article R234-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 39
La section comprend, outre son président : 1° Seize membres choisis parmi les membres mentionnés à l'article R. 234-2 : un représentant de la région, un représentant des départements, un représentant des communes, un représentant des personnels enseignants
Article R5315-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 62
Le conseil d'administration de l'établissement est composé des membres suivants : 1° Neuf représentants de l'Etat, disposant chacun de deux voix, désignés selon les modalités suivantes : a) Deux représentants désignés par le ministre chargé de l'emploi
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