-Lorsqu'il y a accord entre les parents sur le bénéficiaire de la majoration ou la répartition entre eux de cet avantage, cette déclaration est adressée, au choix des parents, à la caisse du régime ou d'un des régimes dont relève ou a relevé en dernier

Article 242 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 28

Code général des impôts

fiscal au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis à une société membre de ce même groupe.

Article Annexe 2

—

de destruction ou de cession : Nota. - La copie du récépissé de déclaration de l'appareil est jointe à cette déclaration. 5° Caractéristique de l'appareil de bronzage faisant l'objet de la déclaration : Nota. - La rubrique n° 5 doit être

Article 51-1

—

S'il y a lieu, la déclaration indique les mesures de surveillance des effets de l'installation sur son environnement qui sont maintenues à l'issue de l'arrêt de l'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance.

Article 27

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 242 ter, Art. 242 ter B III. - Les I et II s'appliquent aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2010.

Article R50-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11

Code de procédure pénale

A défaut de présentation des justificatifs et déclarations dans les délais et conditions définis à l'article R. 50-45, le service gestionnaire du fichier adresse au ministère de l'intérieur l'avis prévu par les articles 706-25-10 et R. 50-54.

Article 328 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 82 > 16

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application de l'article 1599 quater A bis du code général des impôts, les redevables transmettent une déclaration au service des impôts dont relève leur établissement principal, au moyen d'un support papier ou dématérialisé dont les caractéristiques

Article D133-13-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 43

Code de la sécurité sociale

Les cotisations, contributions sociales et la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts sont prélevées sur le compte désigné par le particulier le deuxième jour ouvré suivant la transmission de la déclaration mentionnée à

Article R532-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 22

Code de l'environnement

Dans le cas où, après la délivrance de l'autorisation ou du récépissé de déclaration, l'exploitant de l'installation a connaissance d'éléments d'information nouveaux susceptibles de modifier l'évaluation des dangers ou des inconvénients pour la santé

Article 950

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77

Code de procédure civile

L'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité

Article L66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 58

Livre des procédures fiscales

Sont taxés d'office : 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E, 150 VG et 150 VH bis du code général

Article 14

—

. - Les A et C du I et les II et III sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012. Le B du I est applicable aux déclarations devant être souscrites à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 503

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Code de procédure pénale

Lorsque l'appelant est détenu, l'appel peut être fait au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée, datée et signée par le chef de l'établissement pénitentiaire.

Article 8

—

novembre 1985, et par dérogation aux dispositions de l'article 4 du présent décret, le conjoint pourra justifier qu'il remplit les conditions requises pour être candidat aux fonctions de membre de chambre de commerce et d'industrie en fournissant une déclaration

Article A444-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42

Code de commerce

La déclaration de succession (numéro 8 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut total, en ce compris s'il y a communauté, participation ou société d'acquêts, les biens qui en dépendent, selon le barème suivant

Article 46 quater-0 ZY septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 27

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application des dispositions des articles 220 Z bis et 220 quaterdecies du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration

Article 49 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 61

Code général des impôts, annexe III

Les bailleurs d'immeubles visés au 5° du I de l'article 35 du code général des impôts bénéficiant des dispositions de l'article 44 octies A de ce code doivent joindre à la déclaration du résultat de chaque période d'imposition des bénéfices un document

Article R652-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 49

Code de la sécurité sociale

L'affiliation des conjoints collaborateurs prend effet à la date de la réception, par l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce, de la déclaration mentionnée au 1° ou au a ou au b du 2° de l'article R. 121-5 du même code.

Article D533-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 92

Code monétaire et financier

Pour l'application du II de l'article L. 533-15, les conditions à réunir sont les suivantes : 1° Le client a consenti à recevoir la déclaration d'adéquation sans délai excessif après la conclusion de la transaction ; 2° Les prestataires de services d'investissement

Article R2213-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 27

Code général des collectivités territoriales

Après fermeture du cercueil, le corps d'une personne décédée ne peut être transporté dans une commune autre que celle où cette opération a eu lieu, sans une déclaration préalable effectuée, par tout moyen écrit, auprès du maire de la commune du lieu de

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