Au-delà de huit jours de grève, l'employeur, une organisation syndicale représentative ou le médiateur éventuellement désigné peut décider l'organisation par l'entreprise d'une consultation, ouverte aux salariés concernés par les motifs figurant dans

Article R3131-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43

Code de la santé publique

Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le préfet saisit le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la mesure de mise en quarantaine ou de placement à l'isolement au-delà de quatorze jours en

Article 812

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 67

Code de procédure pénale

Ce dernier décide de la mainlevée de la mesure ou de son maintien pour une durée qu'il fixe et qui ne peut se prolonger au-delà du jour de la première liaison aérienne ou maritime.

Article R15-33-29-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 34

Code de procédure pénale

Les missions de police judiciaire sont, pour les agents de police judiciaire des finances, prioritaires sur toute autre mission dont ils seraient chargés au même moment.

Article 4

—

L'agence exerce ses missions en coordination et complémentarité avec le réseau international des ministères chargés de l'économie et des finances.

Article 41

—

I. - Les techniciens de recherche et de formation sont chargés de la mise en œuvre de l'ensemble des techniques et méthodes concourant à la réalisation des missions et des programmes d'activité des services et établissements où ils exercent.

Article 2

—

Ces conseils d'administration, éventuellement créés à raison d'un conseil par mission, seront composés : 1° Pour la mission catholique, du chef de la circonscription missionnaire intéressée (archevêque, évêque, vicaire apostolique, préfet apostolique

Article 15

—

L'indemnité journalière de mission à l'étranger est allouée dans les conditions suivantes : 65 % au titre de la nuitée si l'agent est en mission pendant tout ou partie de la période comprise entre 0 heure et 5 heures et sur présentation du justificatif

Article 2

—

Pour l'ensemble des missions qui lui sont confiées par les articles L. 321-36-1 et L. 321-36-2 du code de l'urbanisme et l'article L. 181-49 du code rural et de la pêche maritime et conformément à leurs dispositions, cet établissement intervient sur l'ensemble

Article 6

—

Le montant des indemnités de mission en métropole est fixé par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission susvisé.

Article L110-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 82

Code de la mutualité

Une mutuelle ou une union peut faire publiquement état de la qualité de mutuelle à mission ou d'union à mission lorsque les conditions suivantes sont respectées :

Article 30-3

—

La proposition précise notamment les dates de début et de fin de la mission, la nature de celle-ci ainsi que la juridiction auprès de laquelle le magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles exerce sa mission.

Article L241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 36

Code des juridictions financières

Les experts remplissent leur mission en liaison avec un magistrat ou rapporteur délégué et désigné dans la lettre de service du président de la chambre régionale des comptes qui précise la mission et les pouvoirs d'investigation de l'expert.

Article L262-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41

Code des juridictions financières

Les experts remplissent leur mission en liaison avec un magistrat délégué et désigné dans la lettre de service du président de la chambre territoriale des comptes qui précise la mission et les pouvoirs d'investigation de l'expert.

Article 7

—

Une direction départementale interministérielle peut exercer certaines des missions définies aux articles 3, 4 et 5 dans plusieurs départements.

Article L111-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 56 > 34

Code des procédures civiles d'exécution

Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers

Article 1

—

Secrétaires administratifs de classe normale au-delà de l'indice brut 380. Au-delà de l'indice brut 380 : Chefs de service intérieur de 1re et 2e catégorie. Infirmières ou infirmiers de classe normale.

Article 14

—

fixé à 31,96 euros : L'allocation journalière servie en application des articles 3 et suivants est constituée de la somme résultant de la formule suivante : AJ = A + B + C A = [AJ minimale x (0,36 x SR ou SAR (jusqu'à 13 700 €) + 0,05 x SR ou SAR (au-delà

Article 14

—

fixé à 31,96 euros : L'allocation journalière servie en application des articles 3 et suivants est constituée de la somme résultant de la formule suivante : AJ = A + B + C A = [AJ minimale x (0,42 x SR ou SAR (jusqu'à 14 400 €) + 0,05 x SR ou SAR (au-delà

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