Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 399 résultats pour « demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L153-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10
ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre peut se faire communiquer, par tous services administratifs qui en seraient détenteurs, ampliation de tout document, quelle qu'en soit la nature, concernant le décès ayant donné lieu à une demande
Article R623-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72
Lorsque la dénomination de la variété proposée par l'obtenteur ou son ayant cause n'a pas figuré dans la demande initiale ou lorsque l'obtenteur propose, à la demande du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales
Article L821-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 65
Lorsqu'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité d'un membre de la formation, sa récusation est prononcée à la demande de la personne poursuivie. L'audience est publique.
Article R621-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52
La personne mise en cause et le membre du collège mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 621-15 ou son représentant désigné en application de cette disposition peuvent être entendus par le rapporteur à leur demande ou si celui-ci l'estime
Article R513-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 95
La demande de récusation du contrôleur spécifique est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsqu'elle émane de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article L821-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 64
Lorsqu'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité d'un membre de la formation, sa récusation est prononcée à la demande de la personne poursuivie ou du président de la Haute autorité. L'audience est publique.
Article 87
cassés émanent des tribunaux de première instance lorsqu'ils jugent en premier et dernier ressort, le tribunal renverra devant le tribunal de première instance le plus voisin : s'ils ont été rendus par les tribunaux criminels ou tribunaux d'appel, le renvoi
Article 705-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 37
Si les faits constituent une contravention, le juge d'instruction prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police compétent en application de l'article 522.
Article 4
Jusqu'au 31 décembre 2020, la première page de l'espace personnel des clients mentionnés au I de l'article 1er comporte un encadré clair et visible mentionnant l'échéance de fin de leur contrat aux tarifs réglementés, ainsi qu'un renvoi vers la page d'information
Article 706-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 91
Si les faits constituent une contravention, le juge d'instruction prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police compétent en application de l'article 522.
Article 3
Toute demande de certificat doit être précédée de la désignation, par la personne morale à l'origine de la demande, d'un administrateur technique qui sera chargé de la phase technique de la commande et de la récupération du certificat. - soit sur demande
Article D596
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 52
Elle fixe également le délai dont dispose la personne en cause pour lui transmettre ses observations écrites. Les délais mentionnés au présent alinéa ne peuvent être inférieurs à dix jours.
Article 397-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 15
La décision de renvoi constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.
Article 12
Lorsque la direction générale de l'armement constate qu'une entreprise certifiée ne remplit plus une ou plusieurs des exigences du référentiel précisant les critères de certification, et lorsque cette non-conformité n'est pas de nature à remettre en cause
Article R4138-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 71 > 05
La décision mentionnée à l'article R. 4138-48 précise si l'affection ouvrant droit à congé de longue durée pour maladie est survenue ou non du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues par
Article L332-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 68
Lorsqu'il est commis en récidive, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 132-11 du code pénal, ou en réunion, le fait de pénétrer ou de se maintenir, sans motif légitime, sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive est puni de
Article R3262-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 92 > 63
En l'absence de motif légitime justifiant un retard de présentation et lorsque les titres-restaurant sont présentés postérieurement à l'évaluation mentionnée au second alinéa, leur montant ne peut être remboursé au restaurateur ou au détaillant en fruits
Article R152-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 06
L'enquête administrative, dans laquelle tous les moyens de preuve sont admis, porte : 1° Sur les circonstances du fait de guerre ; 2° Sur la relation de cause à effet entre le fait de guerre et le fait qui motive la demande.
Article L912-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 42
En cas de violation de ces règles, les organisations de producteurs peuvent demander réparation du préjudice qui leur est causé.
Article 26
Toutefois, au sein du bureau, un tiers au moins des membres présents ou représentés ayant voix délibérative a qualité pour demander le renvoi en assemblée plénière.
Page 30 · 43 399 résultats