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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9771
26 février 1992
Frais et dépens devant les organes de la Convention : remboursement partiel. Intérêts moratoires : non approprié d'en exiger le versement en l'occurrence.
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ECLI:CEDH:002-3385
13 avril 2006
En droit : Articles 6(1) et 6(3)(d) – La demande d’audition de témoins du requérant a été rejetée par la cour d’appel, et comme le requérant n’avait pas formulé de demande en ce sens en première
ECLI:CEDH:002-9832
27 février 1992
Terme : date à laquelle la dernière décision devint définitive ( Lorenzi, Bernardini et Gritti ) ou put le devenir au plus tard ( Cifola ), ou procédure encore pendante (les autres affaires).
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0227JUD001197386
Frais et dépens 23.
ECLI:CE:ECHR:1992:0227JUD001205386
Frais et dépens 23. Mme Manieri revendique aussi 2 609 500 lires et 845 francs français pour frais et dépens supportés devant les organes de la Convention.
ECLI:CE:ECHR:1992:0227JUD001326587
Mme Pierazzini demande d'abord 319 950 000 lires italiennes pour dommage matériel et moral.
ECLI:CE:ECHR:1992:0227JUD001229586
Suite à cette demande, l'audience devant la chambre du tribunal eut lieu le 12 décembre 1986.
ECLI:CEDH:002-9767
5e Chambre
5fca6af2d9a55e5540fef459
22 octobre 2020
[P], qui succombe à l'instance, est condamné aux dépens d'appel. Il sera également débouté de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
ECLI:CEDH:002-9826
ECLI:CEDH:002-9769
ECLI:CEDH:002-9791
Frais et dépens dans l’ordre juridique interne : absence de lien de causalité avec la violation constatée ( Ridi ).
ECLI:CEDH:002-9799
ECLI:CEDH:002-9787
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007652075
24 novembre 1976
N'EST PAS FONDE A DEMANDER, LA REFORMATION SUR CE POINT, DU JUGEMENT ATTAQUE; DECIDE: ARTICLE 1ER -LE RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE.
ECLI:CE:ECHR:2006:0704JUD007783201
4 juillet 2006
Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 8;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée
ECLI:CE:ECHR:2006:0713JUD003218602
13 juillet 2006
;Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée
ECLI:CE:ECHR:2006:0713JUD003333102
ECLI:CE:ECHR:2006:0713JUD007757501
Frais et dépens 50. La requérante demande 10 083,59 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes.
ECLI:CE:ECHR:2006:1026JUD000141403
26 octobre 2006
Frais et dépens 41.