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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9771

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

Frais et dépens devant les organes de la Convention   : remboursement partiel. Intérêts moratoires   : non approprié d'en exiger le versement en l'occurrence.

Source officielle

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3385

Admin. suprême

13 avril 2006

13 avril 2006

En droit : Articles 6(1) et 6(3)(d)   – La demande d’audition de témoins du requérant a été rejetée par la cour d’appel, et comme le requérant n’avait pas formulé de demande en ce sens en première

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9832

Admin. suprême

27 février 1992

27 février 1992

Terme   : date à laquelle la dernière décision devint définitive ( Lorenzi, Bernardini et Gritti ) ou put le devenir au plus tard ( Cifola ), ou procédure encore pendante (les autres affaires).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0227JUD001197386

Admin. suprême

27 février 1992

27 février 1992

Frais et dépens   23.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0227JUD001205386

Admin. suprême

27 février 1992

27 février 1992

Frais et dépens   23.      Mme Manieri revendique aussi 2 609 500 lires et 845 francs français pour frais et dépens supportés devant les organes de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0227JUD001326587

Admin. suprême

27 février 1992

27 février 1992

    Mme Pierazzini demande d'abord 319 950 000 lires italiennes pour dommage matériel et moral.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0227JUD001229586

Admin. suprême

27 février 1992

27 février 1992

  Suite à cette demande, l'audience devant la        chambre du tribunal eut lieu le 12 décembre 1986.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9767

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

Frais et dépens devant les organes de la Convention   : remboursement partiel. Intérêts moratoires   : non approprié d'en exiger le versement en l'occurrence.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca6af2d9a55e5540fef459

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

[P], qui succombe à l'instance, est condamné aux dépens d'appel. Il sera également débouté de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9826

Admin. suprême

27 février 1992

27 février 1992

Terme   : date à laquelle la dernière décision devint définitive ( Lorenzi, Bernardini et Gritti ) ou put le devenir au plus tard ( Cifola ), ou procédure encore pendante (les autres affaires).

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9769

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

Frais et dépens devant les organes de la Convention   : remboursement partiel. Intérêts moratoires   : non approprié d'en exiger le versement en l'occurrence.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9791

Admin. suprême

27 février 1992

27 février 1992

Frais et dépens dans l’ordre juridique interne   : absence de lien de causalité avec la violation constatée ( Ridi ).

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9799

Admin. suprême

27 février 1992

27 février 1992

Frais et dépens dans l’ordre juridique interne   : absence de lien de causalité avec la violation constatée ( Ridi ).

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9787

Admin. suprême

27 février 1992

27 février 1992

Frais et dépens dans l’ordre juridique interne   : absence de lien de causalité avec la violation constatée ( Ridi ).

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007652075

Admin. suprême

24 novembre 1976

24 novembre 1976

N'EST PAS FONDE A DEMANDER, LA REFORMATION SUR CE POINT, DU JUGEMENT ATTAQUE; DECIDE: ARTICLE 1ER -LE RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0704JUD007783201

Admin. suprême

4 juillet 2006

4 juillet 2006

Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 8;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0713JUD003218602

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

;Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0713JUD003333102

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

;Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0713JUD007757501

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

    Frais et dépens 50.     La requérante demande 10   083,59 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1026JUD000141403

Admin. suprême

26 octobre 2006

26 octobre 2006

    Frais et dépens 41.

Source officielle