CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - l'association Rassemblement des opposants à la chasse, - la Ligue française pour la protection des oiseaux, parties civiles, contre l'arrêt de

Et, par extraordinaire, le renvoi à une audience ultérieure pour statuer sur la levée totale ou partielle du séquestre.

N° W 22-83.689 FS-B N° 00228 ODVS 13 MARS 2024 CASSATION PARTIELLE CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI REJET ANNULATION DECHEANCE M.

le 12 février 2020, Monsieur [C] [O] et Madame [V] [N] ont saisi le tribunal judiciaire de [Localité 5] aux fins d'enlèvement du bloc de climatisation ou tout objet fixé par un moyen intrusif et destructif

réunions organisées en présence du maire par Bernard D..., alors sous-préfet de Grasse, l'architecte des bâtiments de France a exprimé son opposition au projet, dont la réalisation devait entraîner la destruction

de filtre d'air étant en bon état ... , soit par circuit de recyclage des gaz d'échappement, et nous avons ici le rapprochement avec la destruction du monolithe de pot précatalytique.

des lieux n'aurait été que partielle, [J] [B] épouse [U] soutient au contraire, pour échapper à cette action, que cette destruction aurait été totale ; / attendu que la thèse de maître [F] [D], ès

Sur appel de la ministre des outre-mer et appel incident de M. et Mme A..., la cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt n° 15PA04551 du 25 octobre 2016, partiellement réformé ce jugement en

Sur appel de la ministre des outre-mer et appel incident de M. et Mme B..., la cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt n° 15PA04648 du 25 octobre 2016, partiellement réformé ce jugement en

En outre, ainsi qu'il a été dit au point 3, la responsabilité de l'Etat pour la destruction des biens mobiliers de M.

B...résultant de la perte d'usage et de la destruction de son habitation, la cour administrative d'appel de Paris a jugé que cette perte résultait, non du fait que l'Etat ne s'était pas opposé à la destruction

A...résultant de la perte d'usage et de la destruction de son habitation, la cour administrative d'appel de Paris a jugé que cette perte résultait, non du fait que l'Etat ne s'était pas opposé à la destruction

En outre, ainsi qu'il a été dit au point 3, la responsabilité de l'Etat pour la destruction des biens mobiliers de M.

B...résultant de la perte d'usage et de la destruction de son habitation, la cour administrative d'appel de Paris a jugé que cette perte résultait, non du fait que l'Etat ne s'était pas opposé à la destruction

B...résultant de la perte d'usage et de la destruction de son habitation, la cour administrative d'appel de Paris a jugé que cette perte résultait, non du fait que l'Etat ne s'était pas opposé à la destruction

Sur appel de la ministre des outre-mer et appel incident de M. et Mme A..., la cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt n° 15PA04574 du 25 octobre 2016, partiellement réformé ce jugement en

Sur appel de la ministre des outre-mer et appel incident de M. et Mme A..., la cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt n° 15PA04640 du 25 octobre 2016, partiellement réformé ce jugement en

A...résultant de la perte d'usage et de la destruction de son habitation, la cour administrative d'appel de Paris a jugé que cette perte résultait, non du fait que l'Etat ne s'était pas opposé à la destruction