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130 279 résultats pour « devoir du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007721420

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

54-07-01-03-02-02,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES RECONVENTIONNELLES -Recours incident introduit à l'occasion d'un

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007793519

Admin. suprême

22 mars 1991

22 mars 1991

54-07-01-04-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - ABSENCE | 66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834391

Admin. suprême

21 septembre 1992

21 septembre 1992

12-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - EXECUTION DU CONTRAT | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE | 54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007799391

Admin. suprême

28 septembre 1990

28 septembre 1990

POUVOIRS DU JURY | 36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448337

Admin. suprême

28 juillet 2011

28 juillet 2011

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008077502

Admin. suprême

27 mars 2000

27 mars 2000

. | 54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES -Requête dépourvue d'objet - Déféré préfectoral dirigé contre un contrat ayant

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007794115

Admin. suprême

23 mars 1990

23 mars 1990

Daniel Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007949044

Admin. suprême

14 novembre 1997

14 novembre 1997

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES -Compétence du juge du référé pour décider la liquidation d'une

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008154020

Admin. suprême

25 avril 2003

25 avril 2003

54-07-01-04 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GÉNÉRALES - MOYENS - OBLIGATION DU JUGE D'APPEL - ABSENCE - EXAMEN DES MOYENS RELATIFS À LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE LORSQU'IL ANNULE AU

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007732418

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

- POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Autres activités de l'administration - Prescriptions techniques assortissant une

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007772829

Admin. suprême

11 janvier 1991

11 janvier 1991

- EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND | 54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007809195

Admin. suprême

26 octobre 1992

26 octobre 1992

DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE DU JUGE EN CAS DE PLURALITE DES MOTIFS

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869031

Admin. suprême

20 mai 2009

20 mai 2009

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - POUVOIRS DU JUGE - INCLUSION - PRONONCÉ D'UNE INJONCTION - CONDITION - MESURE DEVANT PRÉSENTER UN CARACTÈRE PROVISOIRE [RJ1] - EXISTENCE - INJONCTION D'ADMETTRE LE REQUÉRANT

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008006328

Admin. suprême

6 novembre 1998

6 novembre 1998

de pouvoir - Contrôle restreint. | 54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Décision d'exclusion d'un

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008015202

Admin. suprême

11 décembre 1998

11 décembre 1998

-07-02-04,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Extradition - Conséquences d'une gravité exceptionnelle

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224221

Admin. suprême

6 septembre 2006

6 septembre 2006

. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE RESTREINT. - DÉCISION DE RECLASSEMENT D'UN MÉDICAMENT À USAGE HOSPITALIER EN MÉDICAMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021924821

Admin. suprême

3 mars 2010

3 mars 2010

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007837940

Admin. suprême

30 avril 1993

30 avril 1993

48-01-05 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - LIQUIDATION DES PENSIONS | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020319172

Admin. suprême

19 février 2009

19 février 2009

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - POUVOIRS DU JUGE DES RÉFÉRÉS - PRONONCÉ D'UNE INJONCTION (ART. L. 911-1 ET L. 911-2 DU CJA) OU D'UNE ASTREINTE (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429751

Admin. suprême

5 janvier 2011

5 janvier 2011

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE.

Résumé IA — à vérifier

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