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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007721420
19 février 1988
54-07-01-03-02-02,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES RECONVENTIONNELLES -Recours incident introduit à l'occasion d'un
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007793519
22 mars 1991
54-07-01-04-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - ABSENCE | 66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007834391
21 septembre 1992
12-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - EXECUTION DU CONTRAT | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE | 54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS
4 SS
CETAT:CETATEXT000007799391
28 septembre 1990
POUVOIRS DU JURY | 36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448337
28 juillet 2011
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008077502
27 mars 2000
. | 54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES -Requête dépourvue d'objet - Déféré préfectoral dirigé contre un contrat ayant
CETAT:CETATEXT000007794115
23 mars 1990
Daniel Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007949044
14 novembre 1997
54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES -Compétence du juge du référé pour décider la liquidation d'une
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008154020
25 avril 2003
54-07-01-04 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GÉNÉRALES - MOYENS - OBLIGATION DU JUGE D'APPEL - ABSENCE - EXAMEN DES MOYENS RELATIFS À LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE LORSQU'IL ANNULE AU
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007732418
9 novembre 1988
- POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Autres activités de l'administration - Prescriptions techniques assortissant une
CETAT:CETATEXT000007772829
11 janvier 1991
- EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND | 54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007809195
26 octobre 1992
DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE DU JUGE EN CAS DE PLURALITE DES MOTIFS
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869031
20 mai 2009
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - POUVOIRS DU JUGE - INCLUSION - PRONONCÉ D'UNE INJONCTION - CONDITION - MESURE DEVANT PRÉSENTER UN CARACTÈRE PROVISOIRE [RJ1] - EXISTENCE - INJONCTION D'ADMETTRE LE REQUÉRANT
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000008006328
6 novembre 1998
de pouvoir - Contrôle restreint. | 54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Décision d'exclusion d'un
CETAT:CETATEXT000008015202
11 décembre 1998
-07-02-04,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Extradition - Conséquences d'une gravité exceptionnelle
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224221
6 septembre 2006
. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE RESTREINT. - DÉCISION DE RECLASSEMENT D'UN MÉDICAMENT À USAGE HOSPITALIER EN MÉDICAMENT
CETAT:CETATEXT000021924821
3 mars 2010
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007837940
30 avril 1993
48-01-05 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - LIQUIDATION DES PENSIONS | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000020319172
19 février 2009
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - POUVOIRS DU JUGE DES RÉFÉRÉS - PRONONCÉ D'UNE INJONCTION (ART. L. 911-1 ET L. 911-2 DU CJA) OU D'UNE ASTREINTE (ART.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023429751
5 janvier 2011
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