Codes de loi français

Article 13

Lorsque le nombre de promotions prononcées au titre d'une année est inférieur à cette limite, la différence entre cette limite et le nombre de promotions prononcées est ajoutée au nombre de promotions pouvant intervenir au titre de l'année suivante.

Article L5312-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 41

grand port maritime ou à un port autonome, s'il cède des biens immobiliers de l'Etat qui avaient été initialement remis en pleine propriété aux ports auxquels il s'est substitué ou qui lui ont été remis directement, il reverse à l'Etat 50 % de la différence

Article L242-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 13

sociale dues au titre des salariés employés à temps partiel, au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail, et qui sont déterminées compte tenu du plafond prévu à l'article L. 241-3, il est opéré un abattement d'assiette destiné à compenser la différence

Article A212-216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 15 > 45

La différence substantielle au sens de l'article R. 212-90-1 et du 3° de l'article R. 212-93 susceptible d'exister entre la qualification professionnelle du déclarant et la qualification professionnelle requise sur le territoire national est appréciée

Article A212-185

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 85 > 22

Pour l'encadrement du ski alpin et de ses activités dérivées, la différence substantielle au sens de l'article R. 212-90-1 et du 3° de l'article R. 212-93, susceptible d'exister entre la qualification professionnelle du déclarant et la qualification professionnelle

Article 8

français ; ― un représentant de la Fédération nationale des transports de voyageurs ; ― un représentant de l'Union des ports de France ; 3° Un collège de représentants des consommateurs et usagers des transports ainsi réparties : ― neuf membres d'associations

Article 1

; - congés parentaux ; - congés de formation professionnelle (sauf refus) ; - congés de formation syndicale (sauf refus) ; - congés pour siéger, comme représentant d'un association déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat

Article 79

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale.

Article 8

Celle-ci est égale à la différence entre la somme de 350 F plus 300 F par enfant à charge et le montant de la contribution qui aurait résulté de l'application de l'article 2.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 02

Cette indemnité est égale à la différence existant entre les montants des traitements budgétaires bruts afférents à chacun des deux emplois, augmentés éventuellement des seuls éléments bruts soumis à retenues pour pension.

Article 193

. - En 2022, la différence entre les sommes réparties en application de l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales et un montant de 20 millions d'euros est prélevée sur la dotation globale de fonctionnement des communes et des

Article 13

Lorsque le nombre de promotions prononcées au titre d'une année est inférieur à cette limite, la différence entre cette limite et le nombre de promotions prononcées est ajoutée au nombre de promotions pouvant intervenir au titre de l'année suivante.

Article R7125-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56

Pendant les six premiers mois, son montant est égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble

Article R7227-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57

Pendant les six premiers mois, son montant est égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble

Article 371 Z septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

Toutefois, l'organisme mixte peut appliquer une cotisation différenciée selon la catégorie d'imposition de ses adhérents, sans que l'écart entre les cotisations demandées soit supérieur à 20 %.

Article R324-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 02

Ces critères peuvent être mis en œuvre de manière différenciée sur le territoire de la commune, en fonction de la situation particulière de certains quartiers ou zones.

Article D122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 21

Pendant les six premiers mois, son montant est égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble

Article R2123-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 39

Pendant les six premiers mois de son versement son montant est égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives

Article R3123-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 39

Pendant les six premiers mois de son versement son montant est égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives

Article R4135-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 39

Pendant les six premiers mois de son versement son montant est égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives