Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 117 résultats pour « différence avec le contrat de prestation de services »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 117 résultats pour « différence avec le contrat de prestation de services »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D311-0-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 62
Le contrat de séjour passé entre l'établissement ou le service d'aide par le travail et chaque travailleur handicapé, dénommé " contrat de soutien et d'aide par le travail ", doit prendre en compte l'expression des besoins et des attentes du travailleur
Article R621-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21
Les rapports entre le maître d'ouvrage et l'Etat sont définis par un contrat écrit qui prévoit notamment : a) L'ouvrage et les travaux qui font l'objet du contrat ; b) Les missions de conduite d'opération prises en charge par l'Etat ; c) Les conditions
Article R622-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 23
Les rapports entre le maître d'ouvrage et l'Etat sont définis par un contrat écrit qui prévoit notamment : a) L'ouvrage et les travaux qui font l'objet du contrat ; b) Les missions de conduite d'opération prises en charge par l'Etat ; c) Les conditions
Article 2126-8
Le directeur fixe les horaires de travail et l'organisation des services, après avis du comité technique des services de police de la préfecture de police, et dans le strict respect des textes relatifs à la durée annuelle du temps de travail dans la
Article 314-29
Les frais liés à la fourniture de toute autre prestation ou service par un prestataire de services d'investissement à un autre prestataire de services d'investissement établi dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont identifiables
Article L442-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 79
qui diffèrent sensiblement de celles dans lesquelles le fournisseur fournit ce même logiciel par le biais de son propre service d'informatique en nuage, lorsque ces différences de tarifs et de fonctionnalités ne sont pas justifiées.
Article 2
Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale en matière de service à temps partiel pour raison thérapeutique viennent en complément de la rémunération réduite que lui verse l'administration dans les conditions prévues à l'article
Article 4
Ces autorisations prennent la forme d'une autorisation individuelle lorsqu'elles sont accordées pour un ou plusieurs biens ou une ou plusieurs prestations de service identifiés et de même nature, et destinés à une personne désignée, dans la limite d'une
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 23
Les cotisations dont sont redevables les organismes et services qui, en application de l'article 26 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, sont autorisés à servir directement les prestations familiales à leurs ressortissants sont liquidées annuellement
Article L158 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 45
Les services et établissements publics à caractère administratif de l'Etat qui, pour établir et recouvrer des cotisations, accorder ou maintenir des prestations ou avantages quelconques prévus par les dispositions législatives et réglementaires, font
Article L4132-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 19
Le militaire servant en vertu d'un contrat est recruté pour une durée déterminée. Le contrat est renouvelable. Il est souscrit au titre d'une force armée ou d'une formation rattachée.
Article 8
Tout défaut partiel ou total d'exécution du contrat d'engagement de service public, constaté dans les conditions de l'article R. 631-24-15 du code de l'éducation, entraîne la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception du de
Article L160-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 21
L'Etat, le prestataire de services et l'assureur peuvent néanmoins décider que les contrats d'assurance de dommages continuent leurs effets et couvrent les risques liés à la réquisition, pour la durée déterminée par ces contrats.
Article D134-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 36
Les soldes de la compensation démographique mentionnée à l'article D. 134-3 sont déterminés pour l'ensemble des régimes de salariés, d'une part, et pour chacun des régimes de non salariés, d'autre part, par la différence entre le produit du nombre de
Article 40-3
Les demandes d'agrément sont adressées au service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire.
Article L1311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 29
Un tel bail ne peut avoir pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion d'une mission de service public, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, pour
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 23
La déclaration nominative ainsi que le bordereau récapitulatif visés à l'article précédent sont adressés, avant le 28 février de l'année suivante, à la caisse régionale dans la circonscription de laquelle se trouve situé l'organisme ou service débiteur
Article 286 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 73
Tout assujetti qui facilite, par l'utilisation d'une interface électronique telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, la livraison de biens ou la prestation de services à une personne non assujettie est tenu
Article 29
de la présente loi au titre des contrats ou conventions existants.
Article 1352-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 58
La restitution d'une prestation de service a lieu en valeur. Celle-ci est appréciée à la date à laquelle elle a été fournie.
Page 30 · 45 117 résultats