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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
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6 juillet 2023
pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe dont elle relève, en prévenant des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi.
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des dommages et intérêts à 6 mois de salaire sous déduction des indemnités perçues par les appelants dans le cadre du PSE, - débouter les appelants du surplus de leurs demandes, 2 - Sur la demande
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8ème chambre
DCA_24PA04910_20260113
13 janvier 2026
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01482
13 juin 2012
de clientèle, d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la rémunération contractuelle ou son mode de calcul ne peuvent être modifiés
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01380
7 juillet 2016
de repas dont le montant journalier s'élevait à la somme de 8,45 € à compter du 1er février 2009 puis de 8,50 € à compter du 1er février 2010 et enfin de 8,65 € à compter du 1er janvier 2011, M.
Chambre 4-2
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7 juillet 2023
Le montant de 8.300,08 € retenu par la juridiction prud'homale n'étant pas critiqué en cause d'appel sera confirmé sauf à prévoir sa fixation au passif de la procédure collective de la société SPBI.
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