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2 708 résultats pour « difficulté étrangère à la fixation du montant de l'indemnité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

64a7afe83bcaf505db6965a3

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe dont elle relève, en prévenant des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afe83bcaf505db6965a5

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe dont elle relève, en prévenant des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afe93bcaf505db6965a7

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe dont elle relève, en prévenant des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afea3bcaf505db6965a9

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

des dommages et intérêts à 6 mois de salaire sous déduction des indemnités perçues par les appelants dans le cadre du PSE, - débouter les appelants du surplus de leurs demandes, 2 - Sur la demande

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afea3bcaf505db6965ab

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe dont elle relève, en prévenant des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afeb3bcaf505db6965ad

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe dont elle relève, en prévenant des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afec3bcaf505db6965b1

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe dont elle relève, en prévenant des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afed3bcaf505db6965b3

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe dont elle relève, en prévenant des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afed3bcaf505db6965b5

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

des dommages et intérêts à 6 mois de salaire sous déduction des indemnités perçues par les appelants dans le cadre du PSE, - débouter les appelants du surplus de leurs demandes, 2 - Sur la demande

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afee3bcaf505db6965b7

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe dont elle relève, en prévenant des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afee3bcaf505db6965b9

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe dont elle relève, en prévenant des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afef3bcaf505db6965bb

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe dont elle relève, en prévenant des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afef3bcaf505db6965bd

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe dont elle relève, en prévenant des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7aff03bcaf505db6965bf

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe dont elle relève, en prévenant des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7aff03bcaf505db6965c1

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe dont elle relève, en prévenant des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7aff13bcaf505db6965c3

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe dont elle relève, en prévenant des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04910_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01482

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

de clientèle, d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la rémunération contractuelle ou son mode de calcul ne peuvent être modifiés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01380

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

de repas dont le montant journalier s'élevait à la somme de 8,45 € à compter du 1er février 2009 puis de 8,50 € à compter du 1er février 2010 et enfin de 8,65 € à compter du 1er janvier 2011, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

64a8fee303029105dbedbedd

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Le montant de 8.300,08 € retenu par la juridiction prud'homale n'étant pas critiqué en cause d'appel sera confirmé sauf à prévoir sa fixation au passif de la procédure collective de la société SPBI.

Source officielle

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