Codes de loi français

Article L1271-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 36

Pour les salariés dont le nombre d'heures de travail effectuées n'excède pas un seuil fixé par décret, la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième

Article 12

Les §1er, §2 et §3 de l'article 12 sont remplacés par les dispositions suivantes : § 1 er - Seules sont prises en compte dans le salaire de référence, les rémunérations perçues pendant la période de référence, qu'elles soient ou non afférentes à cette

Article 6

de traitement des véhicules hors d'usage ; – le bilan des mesures mises en œuvre pour prévenir la reconstitution d'un nombre élevé de véhicules mentionnés aux articles L. 541-21-3 et L. 541-21-4 du code de l'environnement ; – l'évaluation de la diminution

Article 21

Cette diminution du montant de la dotation générale de décentralisation est réalisée à titre définitif.

Article R141-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77

Les indemnités concernent la diminution de revenu normal de la forêt subie durant cette période par les intéressés ou, le cas échéant, par leurs ayants droit, déduction faite, s'il y a lieu, des plus-values de revenus pouvant résulter de travaux exécutés

Article 324 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80

. - Le prix du loyer stipulé dans le bail écrit ou la location verbale est modifié en tant que de besoin pour tenir compte : D'une part en diminution de la fraction de valeur locative afférente à des éléments non imposables à la taxe foncière des propriétés

Article D242-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 94

peut varier d'une année sur l'autre : 1° Soit en augmentation, de plus de 25 % si le taux net notifié de l'année précédente est supérieur à 4, ou de plus d'un point si le taux net notifié de l'année précédente est inférieur ou égal à 4 ; 2° Soit en diminution

Article 122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 07

La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, décider de ne pas appliquer cette diminution de peine.

Article 271

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 58

prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; - leurs droits existants et prévisibles ; - leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution

Article Annexe I

TABLEAU DES TARIFS (HORS PAIEMENTS FORFAITAIRES ET RÉMUNÉRATIONS SUR OBJECTIFS DE SANTÉ PUBLIQUE)

LEGIARTI000045997886

ACCORD RELATIF À LA GARANTIE DE RÉMUNÉRATION MINIMALE INSCRITE À L'ARTICLE L. 212-14 DU

Article 3

Le présent arrêté s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er avril 1987.

Article 4

Le présent arrêté s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er septembre 1988.

Article 7

Les cotisations à la charge des agents bénéficiaires du régime de l'IRCANTEC sont précomptées sur les rémunérations des intéressés.

Article 17

Le président du directoire recrute, gère le personnel, fixe sa rémunération et a autorité sur lui.

Article 37

Les agents appelés à accomplir leur service militaire légal sont mis en congé sans rémunération.

Article R212-1-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 69 > 08

Les événements qui suspendent la saisie sont inscrits sans délai au registre numérique des saisies des rémunérations.

Article 231 bis R

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 38

Les rémunérations versées aux enseignants des centres de formation d'apprentis sont exonérées de la taxe sur les salaires.

Article R7331-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 46

La rémunération prévue à l'article L. 7332-3, fixée au contrat, est composée :

Article L225-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95

L'acte de nomination fixe le mode et le montant de la rémunération de chacun des membres du directoire.