Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les assistants spécialisés mentionnés à l'article 706 du code de procédure pénale disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles

Article 234 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 43

Code général des impôts

d'économie mixte de construction ou ayant pour objet la rénovation urbaine ou la restauration immobilière dans le cadre d'opérations confiées par les collectivités publiques, ainsi que de ceux appartenant aux houillères de bassin ; 9° des immeubles

Article L221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 05

Code de l'énergie

Lorsque le demandeur des certificats d'économies d'énergie justifie que les actions d'économies d'énergie ont été réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique, les certificats d'économies d'énergie sont identifiés distinctement

Article R521-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 05

Code de commerce

Ce greffier est, selon le cas, le greffier du tribunal de commerce, celui du tribunal judiciaire statuant commercialement ou du tribunal mixte de commerce dans le ressort duquel le débiteur, ou le propriétaire du bien grevé s'il n'est pas le débiteur,

Article L221-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 06

Code de l'énergie

Elles peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie provenant d'opérations

Article 35

—

Les sociétés et organismes visés par le présent décret sont soumis au contrôle de l'inspection générale des finances.

Article 1

—

Une société de capital-risque ne doit pas procéder à l'acquisition de titres d'une société non cotée mentionnée au premier alinéa lui conférant directement ou indirectement ou conférant à l'un de ses actionnaires directs ou indirects la détention de plus

Article R141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 45

Code rural (nouveau)

Il comprend, en particulier : 1° Des actionnaires de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural propres au département considéré ; 2° Des représentants des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles représentatives

Article 371 Z ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87

Code général des impôts, annexe II

Le nombre des adhérents d'un organisme mixte respecte le seuil minimum de cinq cents personnes physiques ou morales fixé aux articles 371 B et 371 N lors de la demande initiale d'agrément.

Article 3

—

La répartition de l'aide globale entre les trois sections est effectuée par le directeur général des médias et des industries culturelles.

Article 1

—

Sont approuvées, telles que décidées par l'assemblée générale mixte de ses associés du 20 janvier 2005, les modifications apportées aux statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.

Article L1311-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 52

Code général des collectivités territoriales

Dans les mêmes conditions que celles prévues aux premier et deuxième alinéas, une collectivité, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte peut mettre à disposition d'une autre collectivité, d'un établissement public de

Article Annexe 1

—

COMPOSITION D'UN DOSSIER DE DEMANDE DE CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE 1. Identification du demandeur :

Article D31-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53

Code de la construction et de l'habitation

Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt peut être octroyé pour financer les travaux d'économie d'énergie mentionnés au B du I de l'article 244 quater T du code général des impôts effectués pour le compte des personnes physiques mentionnées au C

Article 3

—

Dans le respect des dispositions législatives mentionnées à l'article 1er ci-dessus, la Société a pour objet, tant en France qu'à l'étranger, directement ou indirectement : -d'assurer tous services de mobilité, notamment de transport ferroviaire ; Plus

Article 2

—

de 12 places mixtes, complétée d'une mission d'hébergement diversifié de 8 places mixtes ; - une unité éducative d'activités de jour (UEAJ), sise Courtine Mourre Frais, 45, rue du Mourelet, 84000 Avignon, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places

Article L5214-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 64

Code général des collectivités territoriales

I. – La communauté de communes dont le périmètre est identique à celui d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte est substituée de plein droit à ce syndicat de communes ou à ce syndicat mixte pour la totalité des compétences qu'ils exercent.

Article 6

—

Chaque année, dans les trente jours qui suivent la date anniversaire de publication de l'arrêté ministériel l'habilitant pour la fourniture de ce service de télépéage, la société devra transmettre au directeur général des infrastructures, des transports

Article L5124-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 40 > 10

Code de la santé publique

régie par les dispositions du code de commerce applicables aux sociétés anonymes.

Article R5125-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 40

Code de la santé publique

Sous réserve du plafond fixé par l'article L. 5125-17-1, un pharmacien adjoint d'une officine ne peut détenir des participations directes que dans la société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine au sein de laquelle il exerce à titre exclusif et

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