Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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37 376 résultats pour « direction donnée à leur tiers (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe
Les cartes ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages peuvent être consultées à la préfecture de la Sarthe, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de
Article L287
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 30
La direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects collectent, conservent et échangent entre elles les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour les utiliser
Article L1321-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 37
Elles sont publiques et communicables aux tiers.
Article 4
I. - Ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données et informations enregistrées dans le présent traitement, les agents de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents
Article 3
Pour garantir la confidentialité de certaines données, plusieurs profils d'identification établissant des restrictions de droit sur le contenu de l'application prévue au II de l'article L. 229-25 sont définis : -profil " administrateur " : l'Agence de
Article 1
La direction générale des finances publiques, la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (CPRP-SNCF) et l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) sont autorisés à mettre en
Article 2
régionales de la jeunesse et des sports non implantés dans un rectorat ; - le recteur pour les instituts régionaux d'éducation physique et sportive et les locaux administratifs destinés aux usagers des directions régionales et départementales de la
Article 49 septies ZZE
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 68
, un état relatif au crédit d'impôt pour chaque établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement tenu de déposer une déclaration spéciale lui ayant déclaré des avances remboursables sans intérêt.
Article 1
Secrétariat de direction. Surveillance et entretien courant des bâtiments. Sécurité. Personnels administratifs participant au Club de Paris et aux réunions internationales. Exploitation des réseaux de données et de téléphonie.
Article R423-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 32
générale des finances publiques la balance générale des comptes, le bilan, le compte de résultat et les états de développement des soldes des comptes de tiers du dernier exercice clos.
Article L111-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 53
Les membres de la direction générale ou du directoire des sociétés gestionnaires de réseau de transport de gaz mentionnées à l'article L. 111-48 sont seuls habilités à représenter le gestionnaire du réseau de transport auprès de la Commission de régulation
Article 1
Il est créé une commission consultative paritaire auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur compétente à l'égard des personnels contractuels navigants et non navigants affectés au groupement des moyens
Article 6
Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession avec ou sans droit de reproduction et de diffusion des ouvrages et documents à caractère périodiques ou non périodiques, sur support papier ou numérique, édités, diffusés
Article Annexe art. 4
Est nulle et non avenue toute décision prise dès lors que le quorum n'est plus atteint en cours de séance. Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire représenter aux séances.
Article 1
Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la mémoire, de la culture et des archives du secrétariat général pour l'administration, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé AGAPé mis en œuvre par le centre des archives
Article 2
Stéphane Haramburu et de Mme Gwénolée Pruvot-Dubos, sous-directeurs, délégation est donnée à Mme Lucile Josse, administratrice de l'Etat du deuxième grade, sous-directrice des publics et des produits, à l'effet de signer au nom du Premier ministre, tous
Article D242-6-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 16
L'accident du travail résultant d'une agression perpétrée au moyen d'armes ou d'explosifs n'est pas imputé au compte de l'employeur lorsque celle-ci est attribuable à un tiers qui n'a pu être identifié.
Article 7
La qualité de la personne concernée détermine les données pour lesquelles elle peut exercer son droit d'accès, dans la limite du droit des tiers et des secrets protégés par la loi : -le souscripteur et l'assuré ont accès à l'ensemble des données mentionnées
Article 1
Il est créé auprès de la direction de la pharmacie et du médicament un groupe d'experts sur les essais cliniques.
Article 4
La sous-direction des plans et méthodes est chargée : 1. De fixer les règles générales du maintien en condition opérationnelle du matériel naval et des munitions en service ; 2.
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