Lorsque le fonds d'investissement à vocation générale est géré par une société de gestion de portefeuille, les coûts juridiques des services de conseil ou administratifs associés à la préparation et à la réalisation de la fusion ne sont pas facturés au

Article 8

—

Chaque élu empêché définitivement est remplacé par le premier candidat du même sexe qui suit sur la liste de candidature ou sur sa réserve, lui-même remplacé selon les mêmes règles.

Article A223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 74

Code de la mutualité

de celles-ci et sont établis d'après les éléments suivants : 1° Un taux d'intérêt technique fixé dans les conditions prévues par arrêté ; 2° Une des tables suivantes : a) Tables homologuées par arrêté du ministre chargé de la mutualité, établies par sexe

Article Annexe 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 69

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Identité (nom, prénoms et sexe) et, s'il agit comme représentant d'une personne morale, sa qualité ; B. Date et lieu de naissance ; C. Nationalité ; D.

Article R135-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 85

Code de la sécurité sociale

Les droits de vote sont exercés par les mandataires du fonds dans les seuls intérêts du fonds.

Article 2

—

Il est créé un fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité.

Article D214-79-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 39 > 53

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers refuse d'agréer la constitution d'un fonds d'investissement de proximité lorsque, au cours d'une période de trois ans, chacun des fonds communs de placement dans l'innovation et des fonds d'investissement de proximité

Article L932-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 05

Code rural (nouveau)

A cet effet, ils passent avec l'établissement gestionnaire du fonds une convention, qui précise notamment les conditions dans lesquelles celui-ci les tient informés de l'état des engagements du fonds ainsi que les conditions de restitution des dotations

Article L421-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 88

Code des assurances

du fonds, les obligations et droits respectifs ou réciproques du fonds de garantie, de l'assureur, du responsable de l'accident, de la victime ou de ses ayants droit, les délais assignés pour l'exercice de ces droits ou la mise en jeu de ces obligations

Article L522-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 38

Code monétaire et financier

II. – Les fonds d'utilisateurs de services de paiement collectés par des établissements de paiement en vue de la prestation de services de paiement ne constituent pas des fonds remboursables du public au sens de l'article L. 312-2, ni des fonds représentatifs

Article 524

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40

Code civil

Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.

Article L340-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 95 > 03

Code de l'urbanisme

A Mayotte, la présidence de ce fonds est assurée par le président du conseil général. L'association des maires désigne deux représentants pour siéger au fonds régional d'aménagement foncier et urbain.

Article L5122-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 20

Code des transports

Après la constitution du fonds de limitation, aucun droit ne peut être exercé, pour les mêmes créances, sur d'autres biens du propriétaire, à condition que le demandeur ait accès au tribunal qui contrôle le fonds de limitation et que le fonds de limitation

Article L214-161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 03

Code monétaire et financier

Les fonds communs de placement à risques qui ne font pas l'objet de publicité ou de démarchage et qui existaient au 30 juin 1999 suivent les règles applicables aux fonds professionnels de capital investissement, à l'exception des règles relatives à la

Article 422-90

—

Les rétrocessions de frais de gestion perçues au titre des investissements réalisés pour le compte d'un fonds d'investissement à vocation générale dans les parts ou actions d'un placement collectif de droit français ou de droit étranger ou d'un fonds

Article R135-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 70

Code de la sécurité sociale

Les modalités de versement des recettes prévues à l'article L. 135-7 sont déterminées par des conventions signées respectivement : -entre le fonds de réserve pour les retraites et l'Etat ; -entre le fonds de réserve pour les retraites et l'Agence centrale

Article L214-24-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 03

Code monétaire et financier

La constitution, la transformation ou la dissolution d'un fonds d'investissement à vocation générale ou d'un compartiment de fonds d'investissement à vocation générale sont soumises à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers.

Article L133-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 43

Code monétaire et financier

. – Lorsqu'il fournit le service d'initiation de paiement mentionné au 7° du II de l'article L. 314-1, le prestataire de services de paiement : 1° Ne détient à aucun moment les fonds du payeur ayant fait l'objet de l'opération de paiement initiée par

Article 6-9

—

Les statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique contiennent notamment : 1° L'indication du titre de la fondation, de son objet, de ses moyens d'action et de son siège social ; 2° La description de la dotation de la fondation ; 3° Les règles d'organisation

Article L384-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 29

Code des assurances

du fonds.

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