L’affaire a été mise en délibéré au 26 mai 202-6 par mise à disposition au greffe.

Selon ces dispositions, elle demande, à titre principal, une indemnisation de 250,00€.

Elle réfute que sa contestation soit abusive.

grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail et pour rupture abusive

Ainsi le Tribunal constate que la société SKYCOP dispose du droit d'agir.

Ainsi le Tribunal constate que la partie demanderesse dispose du droit d'agir.

Ainsi le Tribunal constate que la société SKYCOP dispose du droit d'agir.

Ainsi le Tribunal constate que la société [D] dispose du droit d'agir.

Ainsi le Tribunal constate que la société [S] dispose du droit d'agir.

Ainsi le Tribunal constate que la société [J] dispose du droit d'agir.

L'article L. 112-1 du code précité dispose que les dispositions du code de la propriété intellectuelle protègent les droits des auteurs sur toutes les 'uvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la

, sauf en ce qu'il a dit le licenciement non abusif.

D... à des dommages-intérêts pour procédure abusive. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

-2 du code de la consommation, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 5°/ que, dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont abusives

Les intimés sont donc mal fondés à prétendre qu'ils ont été assignés en justice abusivement.

S.A.S. demande au tribunal, IN LIMINE LITIS *Vu les dispositions de l'article 56 du CPC * JUGER l'assignation délivrée par les sociétés CROC'ELLA et ASD DISTRIBUTION nulle pour défaut de mention des

- signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.