, télégramme, télécopie ou télétransmission, avec l'indication de l'état civil de la personne dont le bulletin est demandé, de la qualité de l'autorité requérante ainsi que du motif de la demande

Article D222-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 24

Code forestier (nouveau)

Les délibérations, décisions et avis du conseil d'administration et du directeur général de l'Office national des forêts sont publiés dans un bulletin officiel dématérialisé accessible au public depuis son site internet.

Article 4

—

La publication au Bulletin officiel est effectuée par mise en ligne sur internet des documents mentionnés à l'article 3 à l'adresse suivante : “ www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr” Les bulletins publiés avant le 1er janvier 1999 peuvent

Article 5

—

Lorsqu'il existe parmi les bulletins d'adhésion reçus au titre du mois civil par une caisse de mutualité sociale agricole plusieurs bulletins établis par le même chef d'exploitation ou d'entreprise ou la même société au nom d'organismes assureurs différents

Article 798

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83

Code de procédure pénale

Dans ce cas, les bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire ne doivent pas mentionner la condamnation.

Article L224-6-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 50

Code de l'environnement

L'empreinte carbone d'un véhicule s'entend de la somme des émissions de gaz à effet de serre imputables à la production des matériaux constituant ce véhicule, aux transformations intermédiaires et à l'assemblage ainsi qu'à l'acheminement depuis le site

Article D322-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 16

Code de la sécurité intérieure

L'engagement des jeux mentionnés à l'article D. 322-12 passe par l'intermédiaire du réseau physique de distribution de La Française des jeux et des personnes autorisées par elle dans les conditions définies à l'article R. 322-18-1, ou d'un service de

Article 36

—

Installations de distribution d'eau chaude sanitaire. 1.

Article Annexe 8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33

Code de commerce

Tout bulletin sans ordre de préférence et comportant plus de trois noms de candidats titulaires non rayés est nul, de même que tout bulletin surchargé.

Article 26

—

Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin sont adressés aux électeurs par la préfecture de Paris treize jours avant la date du scrutin.

Article 1

—

Le diplôme national supérieur professionnel de comédien atteste l'acquisition d'une qualification professionnelle pour l'exercice du métier de comédien, défini par les référentiels figurant en annexe.

Article L2271-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 19

Code des transports

des services de l'Etat, les personnes individuellement désignées pour accéder aux zones de sûreté et y circuler de manière permanente sont habilitées par le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, par le préfet de police, à l'issue d'une

Article 5 bis

—

Le ministre chargé de l'agriculture peut définir une zone dans laquelle la vaccination contre le virus de la maladie hémorragique épizootique est possible à l'aide d'un vaccin fourni dans les conditions fixées par l'article 2 bis de l'arrêté du 26 juin

Article R432-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

Code de l'énergie

Lorsqu'ils décident de concéder la distribution de gaz naturel et que l'opération de raccordement en gaz ne peut se réaliser dans des conditions économiques assurant une rentabilité au moins égale au niveau arrêté par le ministre chargé de l'énergie en

Article R1333-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26

Code de la santé publique

Pour la fabrication, la distribution ou l'importation de médicaments radiopharmaceutiques en vue de leur distribution, de générateurs ou de précurseurs tels que définis à l'article L. 5121-1, la demande d'autorisation est accompagnée d'un document établissant

Article D446-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 36

Code de l'énergie

Chaque gestionnaire d'un réseau de distribution ou de transport de gaz naturel sur lequel est raccordée au moins une installation de production de biogaz enregistrée sur le registre national des garanties d'origine, met gratuitement à disposition du gestionnaire

Article 36

—

Chaque bulletin de vote est mis sous double enveloppe.

Article Annexes

—

Les annexes I à VI sont publiées au Bulletin officiel du ministère de la culture.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 62

Arrêté du 12 juin 1987 fixant la liste des organismes relevant du ministère des affaires étrangères pour l'application du décret n° 86-1301 du 22 décembre 1986 relatif au développement de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication pour l'administration

Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du ministère des affaires étrangères.

Article Annexe II

—

L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie et du développement durable.

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