Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 947 résultats pour « document visant une somme globale »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article L557-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 42
Les personnes physiques ou morales commercialisant des articles pyrotechniques destinés au divertissement peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir de tels articles s'il est raisonnable de considérer que cette transaction présente
Article R334-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 12
En vue d'assurer le partage effectif des positions de cétacés entre les navires soumis à l'obligation prévue à l'article L. 334-2-2, le dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés mentionné à cet article répond
Article L5134-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 97
La décision d'attribution d'une nouvelle aide à l'insertion professionnelle mentionnée à l'article L. 5134-19-1 est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés, réalisées dans le
Article L223-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 89
-Le montant global du concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 est limité à 7,75 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 241-6-2.
Article L223-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 89
-Le montant global du concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 est limité à 7,93 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 241-6-2.
Article 5
Les licences individuelles, les licences globales et les licences générales en cours de validité, délivrées avant la date d'application du règlement du Conseil susvisé, conservent leurs effets jusqu'à l'expiration du terme prévu.
Article 8
La majoration de la dotation globale d'équipement des communautés urbaines, prévue à l'article 15 du décret du 18 février 1983 susvisé, est fixée à 33 p. 100 pour l'année 1983.
Article L252-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 99
La dotation globale de construction et d'équipement scolaire instituée au bénéfice de la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy est régie par les dispositions de l'article L. 6264-5 du code général des collectivités territoriales.
Article L253-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 99
La dotation globale de construction et d'équipement scolaire instituée au bénéfice de la collectivité territoriale de Saint-Martin est régie par les dispositions de l'article L. 6364-5 du code général des collectivités territoriales.
Article D6152-73-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 22
Les organisations syndicales représentatives désignent les bénéficiaires du crédit global de temps syndical parmi les agents employés par les personnes publiques mentionnées à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986.
Article D354-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 48
En vue de faciliter le redressement des exploitations agricoles, les aides suivantes peuvent être allouées : 1° Une aide pour la réalisation d'un audit global de l'exploitation ; 2° Une aide à la relance de l'exploitation.
Article L223-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 89
-Le montant global du concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 est limité à 8,1 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 241-6-2.
Article L1541-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 91
. – En complément des informations obligatoires selon la nature du contrat destiné à être conclu, l'avis d'appel à la concurrence comporte un document de préfiguration, précisant la volonté de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités
Article R731-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52
Il constitue une organisation globale de gestion des événements adaptée à leur nature, à leur ampleur et à leur évolution.
Article R131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03
à 145 % : 46 points d'indice ; 2° Si la somme des pourcentages d'invalidité est de 150 à 195 % : 92 points d'indice ; 3° Si la somme des pourcentages d'invalidité est de 200 à 245 % : 184 points d'indice ; 4° Si la somme des pourcentages d'invalidité
Article R511-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 25
, dans une des rubriques 2700 à 2799, 4700 à 4799, 4800 à 4899, si la substance ou le mélange est visé par l'une de ces rubriques ou, à défaut, dans la rubrique présentant la quantité seuil haut la plus basse parmi celles numérotées de 4100 à 4699 visant
Article R314-150
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 15 > 13
Pour la fixation de la dotation globale de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale mentionnés à l'article L. 345-1 et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 348-1, le préfet de la région d'implantation
Article 7
L'épreuve orale d'admission précitée consiste en un entretien avec le jury fondé sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, visant à apprécier les aptitudes du candidat, ses projets professionnels ainsi que sa motivation, et à reconnaître
Article 11
-Pour la branche “ secrétariat médical ”, l'épreuve d'admission consiste, après une présentation succincte par le candidat de son parcours professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de son expérience
Article 11
-Pour la branche “ secrétariat médical ”, l'épreuve d'admission consiste, après une présentation succincte par le candidat de son parcours professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de son expérience
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