Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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26 566 résultats pour « droit à indemnisation du tiers évincé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Pour la détermination de l'âge mentionné au 3° de l'article 1er, qui ne peut être inférieur à cinquante ans, la limite d'âge de soixante ans est diminuée du tiers de la durée totale d'exercice d'une fonction figurant sur la liste prévue au 2° de cet article
Article L513-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30
Nonobstant l'ouverture éventuelle de toute procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires à l'encontre du cédant postérieurement à la cession, la cession prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée
Article R432-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 79
les conditions prévues à l'article L. 431-3, les mutuelles ou unions reconstituent, au cours des trois années suivantes, le montant des sommes versées par le fonds par un versement complémentaire au fonds égal, pour chacune de ces trois années, au tiers
Article L3543-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 40
-Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement comprennent notamment : " 1° Le revenu et le produit des propriétés du Département ; " 2° Le produit de l'exploitation des services et des régies du Département ; " 3° Le produit du droit de péage
Article D221-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 82
Cet accompagnement vise également à apporter aide et soutien au tiers.
Article 421-A
.- Le présent chapitre est applicable à tous les FIA de droit français ou de droit étranger gérés ou commercialisés en France.
Article L532-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16
établi dans un pays tiers commercialise les parts ou actions d'un FIA de pays tiers ; 4° Le gestionnaire établi dans un pays tiers est le gestionnaire qui n'est pas établi dans l'Union européenne ; 5° La succursale d'un gestionnaire est un lieu d'exploitation
Article 26
journées de formation accomplies en distanciel, pour les jours de repos compensateurs et légaux, et pour les jours fériés, dès lors que le stage se déroule sur le lieu de sa résidence familiale, l'élève ou le stagiaire ne peut prétendre à aucune indemnisation
Article R1142-63-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 27
demandeur estime que l'offre qui lui est faite est manifestement insuffisante au regard de l'avis émis par le collège, le demandeur peut adresser à l'office, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande aux fins d'obtenir une indemnisation
Article R272-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 55
A Saint-Barthélemy, sous réserve que l'île soit indemne de rage, le président du conseil territorial peut, par arrêté, faire procéder, sous la responsabilité d'un groupe d'habitants de la collectivité, à la capture des chiens non identifiés, vivant en
Article L1221-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 44
L'office et les tiers payeurs, subrogés dans les droits de la victime, bénéficient dans le cadre de l'action mentionnée au septième alinéa du présent article de la présomption d'imputabilité dans les conditions prévues à l'article 102 de la loi n° 2002
Article A424-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 08 > 90
Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
Article 8
La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le tiers au moins des membres du conseil d'administration si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article L341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 48
L'ensemble des contrats conclus entre, d'une part, une personne physique ou une personne morale de droit privé regroupant des commerçants, autre que celles mentionnées aux chapitres V et VI du titre II du livre Ier du présent code, ou mettant à disposition
Article R523-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 13
l'indépendance de l'opérateur à l'égard de l'aménageur avant la délivrance de l'autorisation de fouilles, le préfet de région peut demander communication des documents suivants : 1° Description de la composition du capital social ; 2° Répartition des droits
Article R441-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 33
Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur. Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.
Article R302-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 39
Pour l'application de la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article L. 302-7, les dépenses et moins-values de cession peuvent être déduites du prélèvement au-delà des deux années suivant celle au cours de laquelle elles ouvrent droit à déduction
Article L183-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37
Au cas où les travaux porteraient atteinte à des droits acquis par des tiers sur les lieux ou ouvrages concernés, le maire ou le fonctionnaire compétent ne pourra faire procéder aux travaux mentionnés à l'alinéa précédent qu'après décision du tribunal
Article L943-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 67
tant qu'aucune juridiction n'a été saisie pour statuer au fond, le juge des libertés et de la détention peut, à la demande de l'autorité compétente, de la personne mise en cause, du propriétaire du navire, de l'engin flottant ou du véhicule, ou des tiers
Article 847
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37
Lorsque, dans les conditions et selon les modalités prévues par le code de procédure pénale, une affaire a été renvoyée devant le tribunal judiciaire afin qu'il soit statué, en application des règles du droit civil, sur la réparation de tous les dommages
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