Sous réserve de l'application des dispositions des 3° et 4° de l'article 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite et modifiant le code de la

Article D634-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 44

Code de la sécurité sociale

L'assuré qui transmet son entreprise entre l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 et celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 est autorisé, en application de l'article L. 634-6-1, à y poursuivre une activité rémunérée, tout en percevant ses prestations

Article 4

—

Le propriétaire ou le titulaire de droits réels qui demande l'application des dispositions de l'article L. 2113-4 du code des transports adresse sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au bénéficiaire de la servitude.

Article 7

—

départ les chefs d'exploitation visés à l'article 2 non encore titulaires d'un avantage de vieillesse des personnes non-salariées des professions agricoles et âgés à la date de leur cessation d'activité de : a) Soit soixante ans au moins, et au plus l'âge

Article L1251-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 86

Code des transports

Si le propriétaire ou le titulaire de droits réels concerné estime que son bien n'est plus utilisable dans les conditions normales, il peut demander, dans un délai de dix ans suivant la notification de la décision d'établissement de chacune des servitudes

Article L452-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 61

Code de l'organisation judiciaire

La cour de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la décision mentionnée à l'article L. 452-1, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du requérant.

Article L3141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 07

Code du travail

application de l'article L. 3141-32, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut : 1° Fixer le début de la période de référence pour l'acquisition des congés ; 2° Majorer la durée du congé en raison de l'âge

Article L741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 90

Code de commerce

Ils cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans.

Article 1

—

Comparaison avec le produit courant : La disposition : Points de différence Produit label rouge Produit courant Age et poids à l'abattage L'âge à l'abattage est compris entre 105 à 160 jours. L'âge d'abattage et de 8 mois au plus.

Article 86

—

La demande doit être formée auprès de l'auteur de l'acte.

Article D614-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 45

Code rural (nouveau)

Ce droit s'applique aux erreurs et oublis signalés par le demandeur, à son initiative ou après un échange avec l'autorité chargée d'instruire sa demande, qui nécessitent une modification de sa demande d'aide ou de paiement.

Article L331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 24

Code de la sécurité sociale

Le père peut demander le report de tout ou partie de la période d'indemnisation à laquelle il a droit dans les conditions fixées par le premier alinéa de l'article L. 331-5.

Article L151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l'examen des droits définis au présent livre sont communiqués sur leur demande aux services administratifs chargés de l'instruction des demandes de pension, de la

Article D742-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 23

Code rural (nouveau)

Les assurés peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à compter, au plus tôt, du premier jour du mois suivant la date de dépôt de leur demande de rachat, sous réserve que leur demande de pension ait été présentée dans les

Article R122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 15

Code de la propriété intellectuelle

I. - Lorsqu'il est saisi d'une demande du bénéficiaire, le professionnel responsable du paiement du droit de suite lui verse le montant de celui-ci dans un délai qui ne peut excéder quatre mois à compter de la date de réception de la demande ou, si cette

Article 3

—

. - L'accès aux épreuves qui conduisent au niveau A1.1 du DELF est réservé aux candidats inscrits dans une scolarité du premier degré, ou de l'âge requis pour en suivre les enseignements selon la réglementation en vigueur dans leur pays.

Article 50-1

—

A titre transitoire, l'âge mentionné au premier alinéa de l'article 18, auquel s'annule le coefficient de minoration prévu au II de l'article 16 et au III de l'article 50, est minoré pour l'application de l'article 18 d'un nombre de trimestres fixé comme

Article 12

—

La liquidation peut être demandée à partir de l'âge de soixante ans lorsque la cessation de fonctions du gérant résulte d'une invalidité entraînant une inaptitude permanente à l'exercice de la profession de débitant de tabac et sous réserve que le demandeur

Article L424-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 01

Code de l'action sociale et des familles

Si les conditions d'accueil de la maison garantissent la sécurité et la santé des mineurs, l'agrément modifié est accordé et précise le nombre et l'âge des mineurs que l'assistant maternel peut accueillir simultanément.

Article R2122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48

Code général de la propriété des personnes publiques

La demande de titre d'occupation constitutif de droit réel sur le domaine public de l'Etat est adressée au préfet ou, si elle concerne le domaine public militaire, à l'autorité militaire.

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