Codes de loi français

Article 512-10

Cette carte est délivrée par l'AMF, sur proposition de l'entreprise de marché.

Article 2

Le versement de cette indemnité est assuré par l'entreprise. La part prise en charge par l'Etat et remboursée à l'entreprise s'élève à 70 p. 100 du SMIC.

Article 3

Le dossier comprendra également : a) Un bordereau de situation fiscale ; b) Une attestation de l'U.R.S.S.A.F. à laquelle l'entreprise est immatriculée constatant la situation de l'entreprise ; c) Une attestation sur l'honneur établie par le représentant

Article Annexe I

Forme de l'entreprise. 5. Nationalité de l'entreprise. 6. Numéro unique d'identification de l'entreprise. 7. Adresse des établissements dans lesquels seront effectuées la fabrication et la vente.

Article L1232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 10

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Article L1233-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 10

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Article L2341-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47

La consultation prévue par le présent titre consiste, pour le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou tout autre niveau de direction plus approprié, à organiser un échange de vues et à établir

Article GA 7

Les représentants de ces organismes sont membres de droit de la commission de sécurité pour les affaires les concernant.

Article 3

Dans le cas de l'acquisition d'une bande master ou de l'existence d'un contrat de licence, l'entreprise de production phonographique répondant aux critères définis au I de l'article 220 octies du code général des impôts doit présenter une demande d'agrément

Article L3142-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 19

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-6, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée maximale du congé ; 2° Le nombre de renouvellements

Article R*160-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88

Dans le mois qui suit la réception de la lettre prévue à l'article R. 160-4, l'opposant doit saisir de son action la juridiction compétente et notifier, ou par envoi recommandé électronique avec avis de réception, à l'entreprise, l'introduction de cette

Article R163-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 73

Un expert intervenant dans l'examen d'un médicament devant la commission mentionnée à l'article R. 5140 du code de la santé publique ne peut intervenir comme expert représentant de l'entreprise exploitant le médicament pour l'examen du même médicament

Article L313-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32

Les porteurs successifs de ces titres bénéficient des droits énumérés aux articles L. 313-32 et L. 313-33 sous la condition que les bordereaux constatant ces crédits aient été mis à la disposition de l'organisme qui assure le financement, conformément

Article L613-31-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49

Ces pouvoirs ne peuvent pas inclure des mesures d'exécution nécessitant l'emploi de la force ou le droit de statuer sur un litige ou un différend.

Article L1111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 73

L'organisation des mobilités sur l'ensemble du territoire doit satisfaire les besoins des usagers et rendre effectifs le droit qu'a toute personne, y compris celle dont la mobilité est réduite ou souffrant d'un handicap, de se déplacer et la liberté d'en

Article L1251-58-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 99

Pour l'application du 1° de l'article L. 6322-63, la durée minimale de présence dans l'entreprise s'apprécie en totalisant les périodes durant lesquelles le salarié exécute ou non une mission lorsque ce dernier est lié à l'entreprise de travail temporaire

Article R6223-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 96

L'entreprise d'accueil est responsable du respect des dispositions relatives à la durée du travail ainsi qu'à la santé et la sécurité au travail.

Article 2

-Le document présenté comporte obligatoirement les indications suivantes : a) Date de l'expédition ou de l'enlèvement ; b) Nom et adresse de l'entreprise qui effectue le transport ; c) Nom et adresse de l'expéditeur s'il est différent de l'entreprise

Article L532-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 68

Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité dans les cas suivants : 1° L'entreprise d'investissement a obtenu l'agrément par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier ; 2° Si elle est de classe 1 bis, l'entreprise d'investissement

Article R232-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 08

. – Le procès-verbal mentionné à l'article L. 232-5 comprend le nom de l'entreprise et les références du vol ou du voyage au titre duquel la responsabilité de l'entreprise est susceptible d'être engagée.