à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ; que réciproquement, la requalification

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2006-516 du 5 mai 2006 relatif à la durée du travail du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ; 2

En conséquence, le décompte de la durée du travail doit être effectué à la semaine. 1-2- Sur les décomptes de la durée du travail de l'intéressé Vu l'article L. 3171-4 du code du travail :

de durée de travail.

ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail

de la variation de la durée du travail ; Et attendu que les jugements relèvent l'absence de programme indicatif de la variation de la durée du travail ; Qu'il en résulte que l'employeur

de la variation de la durée du travail ; Et attendu que le jugement relève l'absence de programme indicatif de la variation de la durée du travail ; Qu'il en résulte que l'employeur

appliquer la sanction d'un temps plein », sans constater que la durée du travail de M.

de travail ; l'accord doit prévoir les catégories de salariés concernés, les modalités selon lesquelles la durée du travail est décomptée, la durée minimale de travail hebdomadaire ou mensuelle, la durée

ETANT CALCULE, POUR COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1970, SUR LA BASE DE CETTE NOUVELLE DUREE DU TRAVAIL ; CONSIDERANT QU'EN MODIFIANT DE LA SORTE, AVEC EFFET RETROACTIF, LA DELIBERATION DU 20 OCTOBRE 1970 LE

, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit et doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les

ou de son impossibilité d'opérer un contrôle sur la durée effective du travail de ses distributeurs ; que les circonstances que la durée du travail serait déterminée selon l'argumentation de l'appelante

Y... en qualité de jardinier gardien suivant contrat de travail du 15 avril 2000 et contrat de travail "chèque emploi services" du 1er avril 2006, stipulant tous deux une durée de travail de trois heures

prévoyait cette remise dans le seul cas d'infraction à la durée du travail, ce qui n'était pas le cas en l'espèce où il s'agissait du non respect du repos hebdomadaire et que ce serait ajouter à la loi

, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure 1° à la durée légale du travail ou lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail

du travail sur chaque cycle, de consulter les instances représentatives du personnel et d'informer les salariés sur la durée du cycle et la répartition hebdomadaire de la durée du travail, l'inopposabilité

en réduisant la durée du travail du personnel de nuit et non d'assimiler pour autant la nouvelle durée effective de 35 heures hebdomadaires à la durée légale antérieurement pratiquée de 39 heures pour

de travail précise, l'appréciation du respect de leur montant doit être effectuée au regard de la durée du travail pratiquée dans l'entreprise ; que la convention collective nationale pour les entreprises