En application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l'environnement, l'agence de l'eau établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour atteintes aux ressources en eau, au milieu marin et

Article Annexe I

—

Informations d'autosurveillance à recueillir en entrée et/ou sortie de la station de traitement des eaux usées sur la file eau Tableau 2.2.

Article D1332-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 38

Code de la santé publique

Dans le cadre du contrôle sanitaire, chaque eau de baignade fait l'objet d'un prélèvement effectué entre dix et vingt jours avant le début de chaque saison balnéaire.

Article 1

—

Le commissariat à l'Energie Atomique est autorisé à modifier les installations du Centre de La Hague par la création d'un atelier dénommé ELAN II B destiné à la fabrication de sources de césium, de strontium ou d'autres produits de fission.

Article 4

—

Critères à retenir pour l'expression des résultats Le critère acoustique aux (x) poste (s) de conduite des sources sonores est exprimé par le niveau continu équivalent de la pression acoustique pondérée A, LAeq (t1, t2).

Article 244-2.23

—

. - La ligne de quai est munie d'un dispositif de protection à courant différentiel résiduel, d'une sensibilité de 30 mA maximum, installé à moins de 0,5 m de l'arrivée de la source d'alimentation du quai.

Article L311-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 63

Code de l'énergie

Lorsque plusieurs installations proches ou connexes utilisent la même source d'énergie primaire et ont le même exploitant, l'autorité administrative peut, à son initiative, délivrer une autorisation d'exploiter unique regroupant toutes les installations

Article R314-217

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 84

Code de l'action sociale et des familles

I. - Lorsqu'un même établissement ou service poursuit plusieurs activités qui font l'objet de modalités de tarification ou de sources de financements distinctes, l'exploitation de chacune d'entre elles est retracée séparément dans un compte de résultat

Article R1261-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 77

Code de la santé publique

Les activités faisant l'objet de la convention prévue par l'article R. 1261-21 ne peuvent être source d'aucun profit pour les parties.

Article R3115-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 68

Code de la santé publique

Le préfet peut, en fonction de la gravité du risque pour la santé publique constaté, informer les autorités du port d'escale suivant de la situation sanitaire du navire et prescrire les mesures nécessaires pour remédier aux sources d'infection ou de contamination

Article 131 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 92

Code général des impôts

Les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts émis en France par les organisations internationales sont exonérées de la retenue à la source définie au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Eau-de-vie de cidre de Bretagne " est homologué.

Article Annexe VII

—

FRÉQUENCES ET VALEURS GUIDES DE DENSITÉS MINIMALES POUR LE RÉSEAU DE SURVEILLANCE DE L'ÉTAT QUANTITATIF DES EAUX SOUTERRAINES

Article Annexe I

—

Section 1 : Niveau de qualité et usages des eaux usées traitées Section 2 : Barrières

Article Annexe II

—

Liste des masses d'eau souterraines rattachées aux sous-bassins d'alimentation en eau du Marais poitevin :

Article 1

—

Le cahier des charges de l'indication géographique " Fine Faugères " ou " Eau-de-vie de Faugères " est homologué.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Eau-de-vie de cidre du Maine " est homologué.

Article 11

—

Selon la ou les activités de l'entreprise et le traitement des eaux résiduaires adopté, les prescriptions particulières suivantes s'appliqueront :

Article 218-4.01

—

Règles générales d'approbation des systèmes de traitement des eaux de ballast délivrée au nom de l'administration française

Article Annexe X

—

MÉTHODOLOGIE DE SÉLECTION DES ÉLÉMENTS DE QUALITÉ, PARAMÈTRES ET FRÉQUENCES POUR LE PROGRAMME DE CONTRÔLES OPÉRATIONNELS DES EAUX DE SURFACE

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