Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les dispositions des articles 41 septies C à 41 septies I et des articles 41 septies N à 41 septies P de l'annexe IV au code général des impôts sont applicables aux factures échangées en application des

Article 47

—

Les autorités compétentes des Parties contractantes renforcent leur coopération et développent des échanges de bonnes pratiques, d'expertise et d'assistance techniques sur différents aspects de leurs systèmes de sécurité sociale, ainsi que d'éventuels

Article 16

—

Les conditions et les modalités de délivrance, de maintien et de retrait de l'agrément des centres de rassemblement destinés aux échanges au sein de l'Union européenne sont définies d'une part par les dispositions fixées par l'arrêté du 16 décembre 2011

Article 59 unvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 43

Code des douanes

agents des douanes et les agents de l'autorité administrative compétente chargée de la mise en œuvre du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières peuvent échanger

Article L311-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28

Code des assurances

d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, le collège de résolution et le collège de supervision peuvent, pour l'accomplissement de leur mission de prévention et de résolution, échanger

Article L311-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28

Code des assurances

Article 2

—

Le directeur général de la concurrence et de la consommation au ministère de l’économie, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur de la production et des échanges au ministère de l’agriculture, le directeur des départements d’outre-mer

Article R123-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 46

Code de la sécurité sociale

Les délibérations portant sur les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles et aux emprunts sont exécutoires dans les mêmes conditions que les délibérations relatives au budget et au compte financier.

Article R1333-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 70

Code de la santé publique

sens des articles R. 1333-46 et R. 1333-47 mais apparaît nécessaire pour un patient dans un cas particulier, le demandeur et le réalisateur de l ’ acte mentionnent, préalablement à l ’ exposition, les informations cliniques pertinentes dans leurs échanges

LEGIARTI000049858108

—

Etude d'un exemple de troupeau bovin (alimentation, reproduction, bien être et santé animale).

LEGIARTI000049858145

—

Etude d'un exemple de troupeau bovin (alimentation, reproduction, bien être et santé animale).

Article L216-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 24

Code de la consommation

Lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur.

Article 2

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art.

Article 1

—

maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles sont réparties ainsi qu'il suit : 1° Est affectée au fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles mentionné aux articles R. 726-6 et suivants du code rural

Article L141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 43

Code rural (nouveau)

-Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont constituées à l'échelle régionale ou interrégionale. Elles doivent être agréées par les ministres chargés de l'agriculture et de l'économie.

Article R234-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 89

Code de l'éducation

: 1° Au titre des compétences de l'Etat sur la structure pédagogique générale des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural

Article 64

—

Article 64.1 Les échanges confraternels entre les médecins et les praticiens conseils et les échanges avec les délégués de l’assurance maladie (DAM) Lors des échanges confraternels ou des visites DAM, l’assurance maladie apporte aux professionnels de

Article 3

—

I. - Le préfet, dans chaque département, confie, en application de l'article L. 201-9 et L. 201-13 du code rural et de la pêche maritime susvisé, la maîtrise d'œuvre des mesures de prévention, de surveillance et certaines mesures de lutte contre la BVD

Article 24

—

L712-10-1 Code rural Art. L741-10 Code du travail Art. L129-13, Art. L441-1, Art. L444-12 Code rural Art. L722-24-1 VI. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2007.

Article 8

—

- Code rural et de la pêche maritime Art.

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