I. - Dans une fraction de propriété affectée à l'habitation et normalement destinée à une utilisation distincte on distingue : La partie principale ; Les éléments bâtis formant dépendances ; Une quote-part des dépendances non bâties.

Article 4

—

Les échelles de rémunération de chacune des quatre catégories comportent huit échelons.

Article 3

—

Les grades classés en échelle de rémunération C1 comportent onze échelons.

Article 7

—

Les modalités spéciales de rémunération des missions normalisées avec coût d'objectif provisoire.

Article 2

—

Cette mesure s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er juillet 1988.

Article 2

—

Les grades classés en échelle de rémunération C1 comportent onze échelons.

Article 2

—

Les grades classés en échelle de rémunération C1 comportent onze échelons.

Article Annexe I

—

ASSIGNATION COMPTABLE DES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS DE L'ÉTAT (MINISTÈRES CIVILS)

Article 31

—

Les cotisations des assurances sociales, des allocations familiales et des accidents du travail sont assises sur l'ensemble des rémunérations ou gains perçus par les bénéficiaires de chacune de ces législations.

Article 1

—

La liste des missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières établie en application de l'article R. 6152-403 du code de la santé publique ainsi que le niveau de rémunération afférent à chacune de ces missions sont fixés

Article 314-18

—

Le prestataire de services d'investissement qui fournit à un client un service de conseil en investissement indépendant ou un service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers transfère à ce client toutes les rémunérations, commissions ou avantages

Article L242-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 29

Code de la sécurité sociale

Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L.

Article R613-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 09

Code de justice administrative

Postérieurement à la clôture de l'instruction ordonnée en application de l'article précédent, le président de la formation de jugement peut inviter une partie à produire des éléments ou pièces en vue de compléter l'instruction.

Article 14

—

Sont également exclues, les rémunérations correspondant aux heures de travail effectuées au-delà des limites prévues par l'article L. 3121-21 du code du travail. § 3 - Le revenu de remplacement est calculé sur la base de la rémunération habituelle du

Article R241-0-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 65

Code de la sécurité sociale

, le nombre d'heures rémunérées au cours du mois ou, le cas échéant, le nombre d'heures considéré comme correspondant à la rémunération mensuelle versée et calculée selon les modalités fixées par le décret prévu à l'article L. 241-3-1.

Article R520-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 71 > 05

Code de l'urbanisme

Le formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe, établi par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, comprend les éléments suivants :

Article 2

—

Le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession par la direction de l'information légale et administrative, de tout ouvrage et document à caractère non périodique sur tout support, édité ou diffusé par elle, est fixé par le directeur

Article 5

—

Ces cotisations sont assises sur la rémunération mensuelle brute totale de l'agent. Elles sont pour 60 % à la charge de l'opérateur France Travail et pour 40 % à la charge de l'agent.

Article 6

—

Lorsqu'ils ne sont ni saisissants, ni intervenants, les chefs d'unité et les agents de catégorie A chargés d'encadrer les unités de surveillance, perçoivent une rémunération forfaitaire égale à 8 p. 100 de la rémunération allouée aux saisissants et intervenants

Article 1

—

Lorsque l'ensemble des rémunérations de toutes natures perçues au cours de l'année 1982 allouées par un ou plusieurs employeurs à un agent mentionné aux articles 4 et 5 du décret n° 77-256 du 18 mars 1977 susvisé excède 250.000 F, la partie de ces rémunérations

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