Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 199 résultats pour « eléments à porter à la connaissance du locataire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 9
Pour les filières de la voie universitaire, le concours porte sur le programme de licence ou équivalent licence suivi par les candidats dans leur établissement d'origine et, le cas échéant, sur un socle commun minimal de connaissances exigées pour l'admission
Article 15
Leur vigilance doit notamment porter sur l'aspect formatif des missions confiées aux élèves ; celles-ci devront être en adéquation avec le niveau réel des connaissances acquises.
Article R954-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 08
Cet arrêté est porté à la connaissance des pêcheurs auxquels une autorisation a été délivrée pour cette espèce ou groupe d'espèces. Il entraîne l'interdiction de poursuivre la pêche de l'espèce ou du groupe d'espèces par les pêcheurs concernés.
Article R112-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 81
Cette information figure dans les modalités d'utilisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 112-9 et peut en outre être portée à la connaissance du public par tout moyen.
Article R42-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 65 > 54
Afin de prévenir les dommages aux installations de communications électroniques, l'emplacement des installations est porté à la connaissance des tiers par les opérateurs dans les conditions fixées par le chapitre IV du titre V du livre V (partie Réglementaire
Article R*1411-11-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 16
Tout incident ou accident affectant un transport de matières nucléaires est porté sans délai à la connaissance du ministre de la défense, du haut-commissaire à l'énergie atomique et du préfet de département, dans les conditions fixées par arrêté non publié
Article D3232-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 15
Lorsqu'il a été porté à sa connaissance l'usage irrégulier de la mention prévue à l'article D. 3232-4, l' Agence nationale de santé publique peut, après avoir invité l'initiateur de la campagne concernée à présenter ses observations, lui enjoindre
Article 164
Il peut également faire défense aux locataires et fermiers de payer au débiteur ou au tiers acquéreur.
Article 2 quindecies D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 75
En outre, en cas de changement de locataire au cours de la période d'engagement de location, le contribuable joint, à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu, une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition
Article 2
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : 1. Il assure le clos et le couvert.
Article L515-16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 51
Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer.
Article 8
. - Epreuves écrites d'admissibilité Epreuve n° 1 (Durée : trois heures ; coefficient 2) Rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier à caractère technique ou réglementaire pouvant comporter des éléments chiffrés (données statistiques,
Article L312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 64
Dans les ventes publiques, seules peuvent se porter acquéreurs des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C les personnes physiques ou morales qui peuvent régulièrement les acquérir et les détenir en application
Article Annexe I
LISTE DES BLOCS DE DONNÉES DISPONIBLES a) Bloc de données n° 1 : informations relatives au titulaire du certificat d'immatriculation et au locataire de longue durée.
Article 187
Au vu des éléments recueillis au cours de l'enquête déontologique, le bâtonnier décide s'il y a lieu d'exercer l'action disciplinaire. Il avise de sa décision sans délai et par tout moyen le procureur général et, le cas échéant, le plaignant.
Article 2
Le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique, par un tiers expert, des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garantie.
Article L115-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 69
Lorsque des éléments nouveaux laissant supposer un manquement délibéré ou des manœuvres frauduleuses sont portés à leur connaissance durant cette période, les agents précités peuvent renouveler la mesure de suspension pour la même durée. II.
Article Annexe
Conditions de pénétration et mesures particulières CAG VFR et CAM : contournement obligatoire, sauf pour les aéronefs en mission d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique après transmission par téléphone ou fax des éléments de vol à la cellule
Article R757-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 93
La personne morale habilitée porte à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, toute modification de l'un des éléments mentionnés aux deux alinéas précédents.
Article R767-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 93
La personne morale habilitée porte à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, toute modification de l'un des éléments mentionnés aux deux alinéas précédents.
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