des délégués du personnel dans le mois suivant la demande de trente-cinq salariés d'organiser de telles élections et qu'il a également omis de consulter les délégués du personnel afin de fixer les dates

mobile lorsque cette mesure peut être ordonnée au regard de la nature des faits reprochés ; que l'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile peut être mise en oeuvre si la personne

N° A 17-81.396 F-D N° Y 17-81.417 N° 3309 VD1 8 JANVIER 2019 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

[V] était recevable et l'a admis, à titre probatoire, au bénéfice d'une détention à domicile sous surveillance électronique à compter du 18 janvier 2021 puis, en cas de bon déroulement de la mesure, au

ses collègues de mentir sur son heure d'arrivée au travail, d'avoir contesté régulièrement avec agressivité les décisions prises par son employeur, notamment lorsqu'elle avait été placée en chômage partiel

X..., demeurant ... (1er), pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société Nasa Electronique, 3°) M.

Elle a démissionné par courrier du 24 septembre 2018 et demandé à être dispensée partiellement de son préavis, ce qui a été accepté par la société [3].

Vu les conclusions transmises par voie électronique le 04 juin 2023 aux termes desquelles l'appelante demande à la cour d'infirmer le jugement rendu le 13 février 2023 et, statuant à nouveau, de : -

produit ; Attendu que le 20 décembre 1988, Gilbert X..., maire de Z..., a porté plainte et s'est constitué partie civile contre Jean-Louis Mons, secrétaire de la Fédération de Seine-Saint-Denis du Parti

Par conclusions signifiées par voie électronique le 15 janvier 2026, la SA AIG EUROPE a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture et sa fixation à la date de l’audience de plaidoiries, faisant

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Concurrence, anciennement société SEDA, spécialisée dans la vente au détail de produits électroniques

[Z] [W], candidat présent aux deux tours de l'élection présidentielle de 2012, a déposé son compte de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (

122-12 du Code du travail ne requiert pas l'autorisation de l'inspecteur du Travail lorsque, à la date de la cession partielle d'entreprise, ce salarié était simplement candidat à une élection de représentant

en vue de l'élection des membres du comité social et économique.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Cassation partielle sans renvoi M.

N° R 23-85.620 F-B N° 01189 GM 8 OCTOBRE 2024 CASSATION PARTIELLE M.

Société BLUELINK à double scrutin, électronique et à bulletin secret sous enveloppe ; AUX MOTIFS QUE, par jugement en date du 8 mars 2013, le tribunal a annulé le premier tour des élections tendant à

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Dijon, 21 mai 2019), les élections des membres du comité social et économique au sein de la société CEAT électronique (la société) se sont déroulées le

en cas de recours au vote électronique, dans le cadre des élections professionnelles ; qu'en déduisant de ces dispositions du code électoral un "principe général de droit électoral" selon lequel les opérations

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2025, auxquelles il est fait expressément référence, M.