Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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74 512 résultats pour « engagement contracté par le mari gérant d'une société »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L333-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 51
Par exception, le II de l'article L. 141-1 n'est pas applicable aux biens immobiliers des sociétés dont la prise de contrôle a préalablement fait l'objet d'une autorisation en application du V de l'article L. 333-3, détenus à la date de ladite autorisation
Article L22-10-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 91
-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'assemblée générale ordinaire chargée de l'approbation des comptes de l'exercice et les commandités, donnant leur accord, sauf clause contraire, à l'unanimité
Article 199 ter A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 71
Pour chaque année, le gérant du fonds calcule la somme totale à l'imputation de laquelle les produits encaissés et les plus-values réalisées par le fonds donnent droit.
Article 411-108
Le document d'information clé pour l'investisseur établi en application du I de l'article 411-106 contient un avertissement clair indiquant que la responsabilité de l'OPCVM ou de sa société de gestion ne peut être engagée que sur la base de déclarations
Article L513-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 02
Les courtiers ou les sociétés de courtage d'assurance ou leurs mandataires informent l'association dont ils sont membres de toute modification des informations les concernant et de tout fait pouvant avoir des conséquences sur leur qualité de membre de
Article R351-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 36
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 46 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, les maladies contractées ou présumées telles par les déportés résistants au cours de leur déportation sont assimilées aux
Article 4
Lorsque les emprunts sont, exceptionnellement, contractés par l'intermédiaire d'un courtier, la commission susceptible d'être consentie en faveur de ce dernier doit être versée en une seule fois, et son taux, toutes taxes comprises (actuellement taxe
Article 43
Le fonds intervient : 1° Par des prêts accordés aux personnes qui créent, développent ou reprennent une entreprise dans la limite d'un montant équivalent à leur apport en fonds propres au capital ; 2° Par la garantie directe ou indirecte d'emprunts
Article R4211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 63
Les participations détenues par la région, avant la publication du décret n° 2016-807 relatif aux conditions de prises de participation au capital de sociétés commerciales par les conseils régionaux, sur le fondement d'une autorisation par décret en Conseil
Article L632-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80
sûreté antérieure d'une nature et d'une assiette au moins équivalente et à l'exception de la cession de créance prévue à l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, intervenue en exécution d'un contrat-cadre conclu antérieurement à la date de
Article L1532-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24
les salariés et les entreprises interviennent dans les collectivités de la République française exclues du champ d'application géographique défini à l'article L. 1511-1, les dispositions de l'article L. 1231-5 sont applicables au salarié mis, par la société
Article R3115-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 01
La délivrance de l'agrément est subordonnée : 1° A la capacité du demandeur de disposer d'un effectif de personnels suffisant et propre à garantir le bon déroulement des missions qui lui sont confiées ; 2° Au fait de disposer des équipements nécessaires
Article CTS 4
Les bureaux de vérification sont tenus d'informer le commissaire de la République de tout changement survenant parmi leurs administrateurs ou gérants, leur personnel de direction et les agents chargés des vérifications. § 5.
Article L175-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
L'assurance sur corps des aéronefs est contractée, soit pour un vol, soit pour plusieurs vols, soit pour une durée déterminée par le contrat d'assurance.
Article L313-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 45
Dans les conditions et selon les modalités prescrites à l'article L. 313-50 et au présent article, le mécanisme de garantie des cautions prend en charge rétroactivement les engagements de caution exigés par un texte législatif ou réglementaire octroyés
Article 19
La modification des statuts et la prorogation de la société sont décidées à la majorité des trois quarts des voix de l'ensemble des associés.
Article 21
La modification des statuts et la prorogation de la société sont décidées à la majorité des trois quarts des voix de l'ensemble des associés.
Article 1
En outre, dans l'hypothèse où la société ou le groupement est constitué depuis plus d'un an, les comptes des derniers exercices doivent également être communiqués ; L'état prévisionnel des effectifs de la société ou du groupement précisant les fonctions
Article L123-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13
Ouvrent droit à pension les infirmités résultant : 1° Pour les membres des Forces françaises de l'intérieur, de blessures reçues, d'accidents survenus, de maladies contractées ou aggravées par le fait du service ; 2° Pour les membres de la Résistance,
Article R351-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 36
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 46-1 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, les maladies contractées ou présumées telles par les prisonniers du Viet-Minh au cours de leur captivité sont assimilées
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