-Peut prétendre à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale " l'entreprise qui relève de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les conditions cumulatives suivantes :

Article L133-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05

Code monétaire et financier

A la demande du prestataire de services de paiement, le payeur fournit tous éléments relatifs au remboursement demandé.

Article 422-190

—

Elle peut l'être sous la forme d'une caution personnelle et solidaire de la SCPI, de la SEF ou du GFI avec renonciation au bénéfice de discussion et de division.

Article 3

—

des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire

Article 3

—

situées dans le périmètre du site, aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes et d'Occitanie, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire

Article 3

—

Article 3

—

Article 3

—

communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire

Article 3

—

des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire

Article 4

—

mentionnés à l'article 3 à l'adresse suivante : “ www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr” Les bulletins publiés avant le 1er janvier 1999 peuvent être consultés sur papier au secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire

Article 6

—

Dans ce cas, les dépositaires sont responsables conjointement et solidairement de l'exécution des obligations leur incombant en application de l'article 4 du décret du 28 décembre 1957.

Article 3

—

Article 3

—

Article R1263-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 87 > 53

Code du travail

En cas d'absence de régularisation effective de la situation par l'employeur, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, s'il ne dénonce pas le contrat de prestation de service, est tenu solidairement avec celui-ci au paiement des rémunérations et indemnités

Article R2391-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 93

Code de la commande publique

pour reverser à l'acheteur 80 % du montant de l'éventuel solde créditeur apparu au profit de celui-ci, l'acheteur peut exiger du titulaire que celui-ci fournisse, à sa convenance, soit une garantie à première demande soit une caution personnelle et solidaire

Article 21 BIS

—

La caisse peut procéder au remboursement forfaitaire des soins dispensés hors de France aux assurés et aux membres de leur famille qui sont tombés malades inopinément, sans que ce remboursement puisse excéder le montant de celui qui aurait été alloué

Article L133-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05

Code monétaire et financier

II. – La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.

Article 7

—

Pour la métropole, le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé

Article 51

—

Ce remboursement forfaitaire s'élève par ayant droit ayant effectivement voyagé à 50 p. 100 du coût du voyage tel que prévu à l'article 46 du présent décret.

Article 26-13

—

Les sommes dues par le copropriétaire ayant refusé de participer à l'emprunt mentionné au III de l'article 26-4 qui correspondent au remboursement du capital et des intérêts et au paiement des frais et des honoraires entrent définitivement, dès leur versement

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